Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des « invisibles du Ségur » de la santé. Suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revaloriser les salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles et a ainsi instauré la prime Ségur.
Mme la députée rappelle que depuis juillet 2020, quatre décrets ont permis d'élargir au fur et à mesure les secteurs et la liste des bénéficiaires. Le dernier en date laisse une fois de plus apparaître une liste n'intégrant pas la totalité des professionnels. Les filières administratives et logistiques sont toujours et encore exclues de la prime Ségur.
Mme la députée souligne que ces filières sont pourtant essentielles au bon fonctionnement des établissements, que les personnels des services généraux, agents de maintenance, chauffeurs, agents d'entretien et des services administratifs ont assuré eux aussi la continuité du service pendant toute cette période difficile et sont eux aussi au quotidien au contact avec les résidents et les familles.
Aussi, partageant la colère mélangée à une sensation de discrimination à leur encontre, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer, en urgence, par décret le complément de rémunération du Ségur de la santé pour tous ces professionnels « invisibles du Ségur ».
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une des priorités du Gouvernement, qui agit sur l'ensemble des leviers (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le soutien de l'Etat aux revalorisations salariales représente plus de 12 milliards d'euros en 2022.
Les plus récentes traductions ont été, en février dernier, via la conférence des métiers, l'annonce d'1,4 milliards d'euros supplémentaires pour étendre la hausse mensuelle de 183€ à la filière socio-éducative (donc aux professionnels des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale), et le 15 septembre dernier, l'élargissement des mesures de revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, avec une application rétroactive au 1er juillet.
Ces décisions de revalorisation exceptionnelles avaient fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les départements, les partenaires sociaux et les associations. Prises dans un contexte particulier, celui de la crise sanitaire, elles répondaient à une logique et ont été déployées à des périmètres sur lesquels il n'est pas prévu de revenir. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité.
La conférence des métiers avait à ce titre été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social.
Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Des négociations salariales entre employeurs et employés se poursuivent dans différents champs, y compris sous l'égide du Gouvernement – c'est le cas en ce qui concerne les métiers de la petite enfance. Enfin, l'attractivité ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s'ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… sont autant de leviers que le Gouvernement mobilise.
Il s'agit d'une des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.