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De jeunes Italiens risquent d’être empêchés de participer aux élections européennes de 2024

Question écrite de M. Fabio Massimo CASTALDO - Commission européenne


Objet: De jeunes Italiens risquent d’être empêchés de participer aux élections européennes de 2024

En Italie, 4,9 millions d’électeurs, soit environ 10 % de l’électorat, risquent d’être privés de l’exercice de leurs droits lors des élections européennes de juin 2024. Il s’agit principalement d’étudiants et de travailleurs qui ont entre 18 et 35 ans et vivent à l’étranger, ou dans une autre région d’Italie que leur commune d’origine.

La loi italienne les contraint à rentrer dans leur commune pour voter. Or, les billets coûtent cher. La législation nationale en vigueur prévoit certes un remboursement partiel, mais il est soumis à plusieurs conditions (il faut notamment prendre des trains longue distance ou des vols sur la compagnie aérienne nationale), ce qui restreint grandement son utilité, au vu des tarifs de base élevés.

Les articles 10 et 14 du traité sur l’Union européenne, l’article 20, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 39 de la charte des droits fondamentaux proclament clairement le droit des citoyens européens de participer à la vie démocratique de l’Union. L’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil habilite les États membres à prévoir des possibilités de vote par anticipation, de vote par correspondance, de vote électronique et de vote sur l’internet pour les élections européennes.

1. Le manque de solutions acceptables face aux obstacles susmentionnés constitue-t-il une violation du droit de l’Union?

2. Quelles mesures urgentes la Commission compte-t-elle prendre pour mettre fin à cette violation?

Dépôt:8.2.2024

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 1 mai 2024

Réponse donnée par Mme Jourová, vice-présidente au nom de la Commission européenne (2 mai 2024)

Selon certains principes fondamentaux, tels que ceux énoncés aux articles 2 et 10 du traité sur l'Union européenne, il relève de la compétence et de la responsabilité des États membres d'établir les procédures spécifiques en vertu desquelles leurs ressortissants résidant à l'étranger ou dans une autre commune que leur commune d'origine peuvent participer aux élections.

En ce qui concerne les élections au Parlement européen, les procédures électorales nationales doivent également respecter les principes énoncés dans l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (l'acte électoral de 1976) (1). L'article 8 de l'acte électoral de 1976 prévoit que, sous réserve des dispositions dudit acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales. L'acte électoral de 1976 ne contient aucune disposition spécifique concernant le vote anticipé, le vote postal ou le vote électronique. Ces possibilités sont donc soumises aux règles nationales. La décision 2018/994 du Conseil (2) modifierait l'acte électoral de 1976 de manière à y inclure des dispositions en la matière, mais elle n'est pas entrée en vigueur.

En décembre 2023, la Commission a adopté une recommandation relative à des processus électoraux inclusifs et résilient s (3), dans le cadre du train de mesures «Défense de la démocratie» (4), qui a notamment pour objectif de promouvoir un taux de participation électorale élevé et un exercice aisé et égal des droits électoraux. Au sein de son réseau européen de coopération en matière d'élections, la Commission soutient également les échanges entre les États membres sur l'utilisation de différents modes de scrutin complémentaires

1 ∙ ⸱ JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.

2 ∙ ⸱ JO L 178 du 16.7.2018, p. 3.

3 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023H2829

4 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/publications/documents-defence-democracy_en?prefLang=fr







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