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Juridiction administrative

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 5 mai 1993

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la juridiction administrative dont les moyens tant humains que financiers et matériels sont gravement insuffisants. Ainsi, depuis cinq ans, le nombre de requêtes devant les tribunaux a pratiquement doublé, ce stock des affaires en attente d'un jugement a été multiplié par deux, mais le nombre des magistrats n'a augmenté que de 24 p. 100 et le budget 1993 prévoit la création de trois fois moins d'emplois de magistrats et de six fois moins d'emplois de greffiers qu'il n'en était demandé par le Conseil d'Etat dans son rapport public pour répondre aux besoins les plus immédiats des juridictions administratives. Il lui demande donc de quelle façon et dans quels délais il entend renforcer ces effectifs.

Réponse - Justice

Diffusée le 11 août 1993

Réponse. - La gestion des juridictions administratives confiées en 1990 au Conseil d'Etat s'effectue dans le cadre de la réforme initiée par la loi du 31 décembre 1987 et dont les effets ne peuvent avoir qu'un caractère progressif : il s'agit, en effet, de moderniser les méthodes de gestion, de rénover les moyens de fonctionnement des juridictions, de poursuivre les efforts d'équipement et, surtout, de réduire le délai moyen de traitement des requêtes.

Au terme de trois années d'application de cette réforme, la situation de ces juridictions apparaît plus satisfaisante. S'agissant, en effet, de l'activité juridictionnelle, une très nette amélioration du traitement des contentieux anciens ou sensibles et un raccourcissement spectaculaire, dans la majorité des juridictions, des délais des procédures d'urgence peuvent être relevés.

Cette amélioration doit beaucoup à l'effort réalisé par la juridiction administrative elle-même. Ses membres ont en effet su, tout en préservant la qualité de la justice qu'ils rendent, adaptant leur méthode de travail, répondre toujours mieux, qualitativement et quantitativement, à la demande qui leur est adressée.

Ainsi, en 1992, le délai moyen de jugement devant les tribunaux administratifs s'est réduit de deux mois, passant ainsi de près de trente mois en 1989 à à peine plus de deux ans. En appel, ce délai s'est aujourd'hui stabilisé devant les cours administratives d'appel à quatorze mois. Pendant la même année 1992, près de 117 000 requêtes ont été comptabilisées, en augmentant de 49,50 p. 100 par rapport à 1991 ; cependant, l'explosion du contentieux n'a pas nui à la qualité des décisions rendues ; le taux d'appel constaté en 1991 est demeuré stable.

Les résultats obtenus depuis l'entrée en vigueur de la réforme sont significatifs, mais les efforts entrepris pour renforcer les moyens des juridictions administratives et permettre à celles-ci de remplir leur mission dans des conditions plus satisfaisantes, qui se sont notamment traduits par la création dans la loi de finances pour 1993 de dix emplois, devront être poursuivis.

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