Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Jurisprudence pour les irrégularités concernant le premier tour d'une élection

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 mai 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 17400 du 5 mai 2005 au sujet de la jurisprudence pour les irrégularités concernant le premier tour d'une élection n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée.

Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 juin 2003

L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que, une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Toute réouverture du cercueil étant, en principe, considérée comme une violation de sépulture, est susceptible d'être sanctionnée pénalement.

Toutefois, cette opération peut être réalisée, à titre exceptionnel, après intervention du ministère public. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, a engagé une réflexion en vue de faire évoluer le droit en la matière. Il est envisagé de confier cette mission à une autorité administrative. Une telle opération, qui devra en tout état de cause rester exceptionnelle, nécessite d'être strictement encadrée pour des raisons d'ordre et d'hygiène publics.

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2003 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2012 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2009 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 40%
Déposée le 9 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 juin 2015 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 12 septembre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 28% Similarité de la réponse: 23%