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Juste cotisation retraite et affectation du fond Retrep de l'enseignement privé

Question écrite de M. Éric Pauget - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Question de M. Éric Pauget,

Diffusée le 4 mars 2024

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différenciation du régime additionnel de retraite entre l'enseignement privé et public envisagé par le Gouvernement en 2025. D'après le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) et les analyses des salaires des personnels de l'enseignement scolaire menées par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance, les cotisations sociales de l'enseignement public demeurent inférieures à celles de l'enseignement privé (19 % du salaire brut dans le public contre 22 % du salaire brut dans le privé) malgré la détention d'un concours identique.

De plus, les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (Retrep), système qui permet aux maîtres du privé de profiter des mêmes droits de départ à la retraite que les enseignants du privé, qui s'élèvent à environ 7 millions d'euros par an sont utilisés pour réduire la dette de l'État.

Or il semblerait normal que ces ressources soient utilisées au profit de l'enseignement privé pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que les enseignants du public. Il souhaite donc l'alerter sur les différences de cotisations entre l'État et le corps enseignant qui seraient fixées à 50 % pour les enseignants du public et à 60 % pour ceux du privé car cette inégalité injustifiée n'est pas acceptable.

Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand elle proposera de corriger ces inégalités entre les taux de cotisations versés par les enseignants du privé et ceux du public et quelles solutions elle envisage de mettre en place pour redistribuer les fonds non utilisés du Retrep au profit de l'enseignement privé.

Réponse de Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

En attente de réponse

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