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Justice fiscale

Question écrite de M. François Commeinhes - Justice

Question de M. François Commeinhes,

Diffusée le 18 mai 2016

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de chambres rendant des décisions en matière fiscale dans les tribunaux administratifs et dans les cours administratives d'appel en 2014.

Il souhaite savoir quels sont les effectifs de magistrats, de conseillers et de greffiers au sein de ces chambres fiscales en 2014.

Réponse - Justice

Diffusée le 8 février 2017

Dans les tribunaux administratifs, le nombre d'ETP de magistrats ayant statué en matière fiscale en 2014 peut être estimé à 75, correspondant à 92 ETP d'agents de greffe. Cela représente 19 chambres spécialisées dans le contentieux fiscal sur l'ensemble du territoire (4 magistrats par chambre en moyenne).

Dans les cours administratives d'appel : 39 ETP magistrats et 39 ETP agents de greffe traitent ce contentieux, ce qui représente environ 10 chambres spécialisées en matière fiscale.

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