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Lancement de la carte musique jeunes

Question écrite de Mme Colette Mélot - Culture

Question de Mme Colette Mélot,

Diffusée le 19 octobre 2011

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la carte musique jeunes, conçue comme le pendant pédagogique de la loi Hadopi, qui a été lancée avec succès fin octobre 2010, soit deux semaines après sa validation par la Commission européenne.

Afin de contrer les échanges non autorisés et massifs, le téléchargement illégal étant vingt fois plus pratiqué que le téléchargement légal, la carte musique vise à donner aux jeunes internautes âgés de 12 à 25 ans l'habitude d'acheter et d'écouter de la musique sur des sites légaux.

Cette carte virtuelle subventionnée à 50 % par l'État permet aux jeunes internautes d'accéder aux offres de musique en ligne sur les plates-formes légales de leur choix, pour un montant pouvant aller jusqu'à 50 €. Une semaine après son lancement, près de 10 000 cartes musique ont d'ores et déjà été créées et on ne peut que se satisfaire de ce succès.

Les éditeurs de services de musique en ligne et les ayants droit supportent une partie des coûts de l'opération à hauteur de 20 %. Par leur contribution, qui prend notamment la forme d'offres spéciales, ils renforcent l'attractivité de l'opération.

Face à ce souhait d'endiguer le piratage par une action pédagogique et préventive mise en œuvre par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la carte musique jeunes suscite cependant quelques interrogations depuis son lancement.

Pour l'heure, trois offres sont disponibles (5 euros, 10 euros ou 25 euros) proposées par 14 partenaires listés sur le site officiel. Ces offres ne se ressemblent pas et il est impossible de les panacher, ce qui au final rend le fonctionnement de la carte peu clair.

En théorie, la carte musique jeunes est réservée aux jeunes de 12 à 25 ans ; or en pratique, tous les internautes de plus de 25 ans peuvent tenter de frauder le dispositif et obtenir une réduction de 50 % décidée par l'État sur le téléchargement de musique. Malgré une déclaration sur l'honneur des internautes, il est en effet difficile pour les fournisseurs d'effectuer un contrôle sur l'âge de leurs clients.

De plus, il est aisé de contourner le dispositif pour acheter d'autres produits dématérialisés ; c'est le cas sur la boutique en ligne d'Apple, l'iTunes Store, qui ouvre la possibilité d'acheter des applications iPhone ou iPad.

L'objectif premier de ce nouveau concept étant de faire découvrir dans toute sa diversité l'offre légale de musique en ligne et d'enclencher une dynamique vertueuse pour la santé économique de l'ensemble de la filière, elle aimerait connaître les moyens d'action envisagés par le Gouvernement pour optimiser l'utilisation de cette carte et en assurer son succès à long terme.

Réponse - Culture

Diffusée le 19 novembre 2008

Le 3 septembre 2009, le ministre de la culture et de la communication a confié à M. Patrick Zelnik, accompagné de MM. Guillaume Cerutti et Jacques Toubon, la responsabilité d'une mission dite « Création et Internet », visant à proposer des pistes de développement de l'offre légale de contenus culturels sur Internet et d'amélioration de la rémunération des créateurs et du financement des industries culturelles.

À la suite des consultations menées auprès de l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur de l'offre légale de contenus culturels sur Internet, les missionnés ont remis, le 6 janvier 2010, leurs conclusions et leurs propositions. La « carte musique » est la première des vingt-deux propositions du rapport.

Souhaitée par le Président de la République le 7 janvier 2010, lors de ses voeux au monde de la culture, la mise en oeuvre de cette préconisation innovante, en ce qu'elle concerne un soutien à l'accès à la musique numérique, vise à modifier durablement les comportements des internautes en les incitant à consommer des offres de musique légale et payante.

Elle s'adresse aux usagers les plus concernés par le développement de la consommation dématérialisée de la musique, à savoir les jeunes âgés de 12 à 25 ans, soit une population potentielle de 11,3 millions d'individus. La « carte musique » a été instituée par le décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010, qui fixe à deux ans la durée de l'opération, puis lancée officiellement le 27 octobre 2010.

L'aide attribuée pour l'année 2011, fixée sur le budget du ministère de la culture et de la communication, est de 25 M€. Afin de permettre l'essai de plusieurs offres, notamment de téléchargement ou de streaming, la « carte musique » offre un système de tickets d'une valeur de 10, 20 ou 50 € chacun, payés par le jeune usager respectivement 5, 10 ou 25 €.

Ce système de tickets permet le panachage des différentes offres proposées par les 15 plates-formes de musique en ligne partenaires de l'opération, à savoir Amazon MP3, CDID, Deezer, Disquaire Online, eCompil, FNAC, iTunes, Musicovery, MusicMe, MyClubbing Store, MySurround, Orange, Qobuz, Starzik et Virgin Mega.

En application des principes énoncés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) limite, par un dispositif de déclaration et d'autorisation, le recueil, le traitement et l'utilisation de toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ainsi que l'interconnexion des fichiers de l'administration.

Dans ce contexte, un dispositif de déclaration sur l'honneur relatif à l'âge des internautes souhaitant souscrire à la « carte musique » a été mis en place, afin de simplifier le parcours de l'utilisateur. Cette déclaration sur l'honneur ne retire pas à l'administration sa possibilité d'effectuer des contrôles sur pièces auprès des utilisateurs inscrits pour déceler d'éventuelles fraudes.

Concernant la possibilité d'utiliser la « carte musique » pour acheter autre chose que de la musique, ce dysfonctionnement n'existe à ce jour que sur la plate-forme iTunes. Les statistiques montrent toutefois qu'il s'agit là de comportements largement minoritaires.

En outre, seuls les achats de musique sont remboursés aux plates-formes partenaires de l'opération « carte musique », conformément au décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 et aux conventions qu'elles ont signées avec le ministère de la culture et de la communication.

L'objectif premier de la « carte musique » est de faire découvrir l'offre légale de musique en ligne en France afin d'assurer la pérénnité et le succès de l'ensemble de la filière. Pour cela, le ministère de la culture et de la communication prépare le développement d'une version physique de la « carte musique », qui sera distribuée dans les grandes surfaces, ainsi que d'un nouveau site Internet fonctionnant sur les terminaux mobiles dits « intelligents », les smartphones.

Par ailleurs, une campagne de communication sera organisée dans les prochains mois, afin de mieux faire connaître le dispositif aux jeunes et à leurs parents.

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