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Lanceur d'alerte - transposition de la directive européenne n° 2019/1937

Question écrite de M. Sylvain Waserman - Ministère de la justice

Question de M. Sylvain Waserman,

Diffusée le 7 septembre 2020

M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la directive européenne n° 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte, qui doit être votée avant fin 2021 par le Parlement. La crise de la covid-19 a montré le besoin des lanceurs d'alerte et l'importance de leur protection.

Si la loi Sapin II de 2016 a permis d'améliorer la situation des lanceurs d'alerte en France, il reste encore beaucoup à accomplir pour parachever le système de protection français et faire de la France un exemple européen sur ce sujet. Dans son rapport pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte, M. le député a insisté sur l'implication de la société civile pour réussir la transposition de la directive européenne.

Il l'interroge donc le garde des sceaux sur sa position quant à avoir une transposition ambitieuse de la directive européenne 2019/1937 en impliquant les acteurs de la société civile.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 2 novembre 2020

La directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, a été publiée au journal officiel de l'Union européenne le 26 novembre 2019. Elle doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public ainsi que les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.

Le droit français connaît déjà de nombreux dispositifs sectoriels et un dispositif général de protection des lanceurs d'alerte. Ce dispositif général a été créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également appelée « Sapin II », et la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Le droit français actuel est par conséquent déjà conforme à de nombreuses dispositions de la directive. Toutefois, l'exercice de transposition conduira à faire évoluer certaines des dispositions nationales. Deux types d'évolutions doivent être distingués : les évolutions imposées par la directive et les évolutions qui se présentent sous forme d'options.

Au titre des évolutions obligatoires, le droit français devra, par exemple, intégrer de nouveaux standards pour le traitement de l'alerte en interne, comme le respect de certains délais de traitement. Au titre des évolutions optionnelles, la directive ouvre, par exemple, la faculté de prévoir une assistance financière et des mesures de soutien au bénéfice des lanceurs d'alerte.

Dans ce cadre, il reviendra au législateur d'adopter un dispositif équilibré combinant la nécessaire protection des lanceurs d'alerte qui œuvrent au service de l'intérêt général, y compris des entreprises, avec des processus de signalement et de divulgation protecteurs des intérêts légitimes, tels que ceux protégés par le secret défense, médical ou de l'avocat.

Les différents choix à opérer à l'occasion de cette transposition s'appuieront sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre des différents dispositifs nationaux existant, mais également sur les suggestions de l'ensemble des personnes intéressées, la lutte contre le crime, la fraude et la corruption ressortissant au devoir de tous les acteurs de la société.

A cet égard, la Commission consultative des droits de l'homme a déjà rendu un avis, le 24 septembre 2020, sur la transposition de la directive. Il comporte des propositions de renforcement de la législation nationale qui entrent notamment dans le champ de compétence des États membres et qui sont laissés à leur marge d'appréciation.

La transposition de la directive sera ainsi l'occasion de parfaire le fonctionnement des différents aspects du dispositif français, d'y intégrer les nouvelles garanties issues de la directive et d'aboutir à un ensemble équilibré entre les intérêts des différentes parties prenantes. C'est par des règles et procédures accessibles, précises et claires que la nouvelle législation assurera la protection légitime des lanceurs d'alerte, tout en prévenant l'émergence d'une société de suspicion.

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