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Langue des signes française

Question écrite de Mme Véronique Louwagie - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de Mme Véronique Louwagie,

Diffusée le 20 septembre 2021

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la langue des signes française (LSF). En France, 300 000 personnes sont sourdes et 5 millions sont malentendantes. De nombreuses situations de difficultés d'accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l'éducation nationale existent.

L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît non seulement la langue des signes française comme une langue à part entière, mais également le droit pour tout élève concerné de recevoir un enseignement de cette langue.

La Fédération nationale des sourds de France (FNSF) constate que les personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Des difficultés semblables apparaissent dans d'autres secteurs de la vie quotidienne liés à la santé, au travail, à la justice ou bien encore à la culture, en langue des signes française.

Selon la FNSF, seule une inscription de la langue des signes française dans la Constitution est de nature à permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants. Plusieurs pays de l'Union européenne, tels que la Finlande, le Portugal ou encore la Hongrie, ont d'ailleurs officiellement reconnu leur langue des signes dans leur Constitution.

Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant l'inscription de la langue des signes dans la Constitution.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 6 décembre 2021

La LSF fait partie des langues de France reconnue officiellement comme langue d'enseignement depuis 1991. Sa place s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution, avec la reconnaissance de la LSF comme « langue à part entière », et le choix offert aux parents d'enfants sourds entre une éducation bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé compété – LPC).

La loi de 2005 a également conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : élaboration de programmes en LSF, création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, mise en place d'une option au baccalauréat, refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS).

L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi bien par le service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF.

Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière, et à ce titre son inscription dans la Constitution ne serait pas de opportune au regard du statut qu'elle a déjà acquis. Les efforts seront poursuivis pour renforcer toujours d'avantage la place de la LSF dans notre société, notamment à l'école, sur les lieux de travail ou dans les établissements de santé.

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