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L'application des textes visant à protéger le patrimoine bâti

Question écrite de M. André Chassaigne - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Question de M. André Chassaigne,

Diffusée le 21 novembre 2022

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application des textes visant à protéger le patrimoine bâti pour favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires ou isolation extérieure. L'accélération du réchauffement climatique impose désormais de réduire drastiquement et de toute urgence les consommations d'énergie à travers l'isolation des bâtiments.

Or les considérations d'ordre esthétique ou de protection du patrimoine imposées par le droit de l'urbanisme s'opposent très souvent aux impératifs de la transition énergétique en interdisant l'installation de panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires ou isolation extérieure. L'architecte des Bâtiments de France (ABF) peut s'opposer aux modifications de l'aspect extérieur du bâti dans le cas d'un avis dit « conforme ».

Or ses appréciations peuvent être subjectives, voire arbitraires, variables dans le temps et suivant l'instructeur, ouvrant rarement des dialogues conduisant à des compromis. De plus, elles s'avèrent très différentes d'un secteur géographique ou d'un département à l'autre. C'est notamment le cas concernant la pose d'isolants extérieurs ou l'installation de production d'énergie renouvelable quand ceux-ci seraient objectivement acceptables, notamment en limite de secteur protégé.

Les exemples sont multiples : une croix dans un cimetière neutralisant toute installation de panneaux photovoltaïques à proximité, un bâtiment en limite de secteur protégé dans une rue peu fréquentée interdit d'isolation extérieure, l'interdiction stricte de la pose de panneaux photovoltaïques non visibles de la rue, le blocage de projets touristiques avec des habitats légers considérés abusivement comme portant atteinte au paysage, etc.

Ce constat alimente beaucoup d'incompréhension, voire de colère de la part des particuliers et des collectivités. Il lui demande comment la réglementation pourrait être appliquée uniformément avec plus de souplesse lorsque les installations concernées ne portent pas lourdement atteinte à la protection du patrimoine bâti et paysager.

Réponse - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Diffusée le 13 mars 2023

La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture, inscrits dans la « Feuille de route pour la transition écologique de la culture ». Dans le contexte actuel de transformation en profondeur du secteur de l'énergie, afin de faire face à l'urgence climatique, le développement des énergies renouvelables s'illustre notamment par la forte croissance des projets photovoltaïques.

Cette politique s'appuie également sur la rénovation du bâti existant, afin d'en accroître les performances énergétiques. Cette évolution peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant le cadre de vie. L'implantation de panneaux photovoltaïques ou de chauffe-eaux solaires en abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables requiert l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des bâtiments de France (ABF) qui, conformément à l'article L. 632-2 du code du patrimoine, s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

Ces demandes, dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, font l'objet d'une expertise, au cas par cas, par les ABF, lesquels n'émettent pas d'interdiction générale. Leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations.

Ainsi, ils contribuent à l'amélioration de la qualité des projets et à leur bonne insertion. En 2021, les ABF ont instruit, pour l'ensemble du territoire, tous types de travaux confondus, plus de 515 400 dossiers. Près de 12 800 (soit 2,5 %) portaient sur des installations photovoltaïques, dont environ 2 300 ont fait l'objet d'un premier avis défavorable, accompagné dans certains cas de recommandations en termes d'emplacement et de teinte, permettant très souvent le dépôt d'un projet modifié et accepté in fine par l'ABF.

Afin d'apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets en matière de photovoltaïque et de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire, une instruction interministérielle a été cosignée, le 9 décembre 2022, par les ministres de la culture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique, pour accompagner le développement du photovoltaïque.

Un guide pratique relatif à la bonne insertion du photovoltaïque, notamment dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, est également en cours de rédaction par les services du ministère de la culture et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et sera mis en ligne dans les prochains mois.

Il vise à ce que, sur tout le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, rendu possible par leur avis « conforme » (accord), les ABF explorent les différentes solutions qui favorisent l'implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage.

S'agissant de l'isolation par l'extérieur des façades, elle constitue l'une des solutions techniques permettant d'améliorer les performances énergétiques des constructions existantes, objectif inscrit dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Cependant, ces opérations ont des conséquences lourdes sur l'aspect et l'état des façades et peuvent conduire à la dénaturation d'éléments d'architecture remarquables et, d'une manière plus générale, à une uniformisation et à une dégradation de paysages urbains de qualité.

Lorsqu'elles sont envisagées sur des immeubles en abords de monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, des solutions alternatives doivent être privilégiées. Les ABF, consultés pour accord (avis « conforme ») dans ces cas de figure, doivent contribuer à favoriser des démarches plus qualitatives et respectueuses du bâti ancien.

Convaincu de la nécessité d'une conciliation des politiques en matière de patrimoine et de développement durable, notamment en matière de rénovation énergétique, le ministère de la culture entretient un dialogue étroit avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Un groupe de travail « rénovation énergétique et patrimoine » a été instauré, rassemblant notamment des ABF et des représentants des administrations centrales des deux ministères.

Le fruit de ses travaux devrait venir compléter les démarches déjà entreprises en matière d'informations et d'outils pédagogiques à destination des particuliers, des porteurs de projet et des professionnels.

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