Pour l’arrêt définitif de l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques

Objet: Pour l’arrêt définitif de l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques

Depuis 2013, le règlement européen (CE) no 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques interdit officiellement les essais sur les animaux.

Dès lors, toute mise sur le marché d’un produit cosmétique ayant fait l’objet d’expériences sur animaux est interdite, y compris si celles-ci ont eu lieu dans un pays tiers.

Depuis, des méthodes de substitution fiables ont été mises en place afin de remplacer l’expérimentation animale.

Malheureusement, la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques a statué sur le fait que le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) obligeait les déclarants à effectuer des essais sur les animaux, pour les substances utilisées dans des produits cosmétiques. Ceci dans le but d’évaluer la nocivité des produits pour les travailleurs.

En réponse à la question E-000087/20211, la Commission a fait valoir la primauté du règlement REACH sur le règlement relatif aux produits cosmétiques.

Une position qui remet gravement en cause l’interdiction de l’expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques.

Dès lors:

1. La Commission compte-t-elle prendre des sanctions contre les fabricants contournant la législation afin de continuer les essais sur les animaux?

2. En favorisant le règlement REACH ignore-t-elle que de nombreuses solutions de rechange existent?

3. Compte-t-elle les lister et les rendre obligatoires?

1 Réponse donnée à la question E-000087/21 (europa.eu)

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(18 juin 2021)

Conformément à ce qui est déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-000087/2021, la Commission s'est engagée à garantir le plein respect de l'interdiction applicable à l'expérimentation animale dans les produits et ingrédients cosmétiques dans l'ensemble de l'UE.

Les États membres sont responsables des contrôles de l'interdiction de l'expérimentation animale et peuvent imposer des sanctions en cas de violation des dispositions du règlement sur les produits cosmétiques (2). Les États membres vérifient le respect de l'interdiction en effectuant des contrôles sur le dossier d'information produit, qui doit être disponible pour chaque produit cosmétique mis sur le marché de l'UE.

⋅1∙ Réponse donnée à la question E-000087/21 (europa.eu).

⋅2∙ Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du lundi 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (texte présentant de l'intérêt pour

l'EEE), JO L 342 du 22.12.2009, p. 59-209.




| | )Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (3), n'est pas prioritaire par rapport au règlement relatif aux produits cosmétiques, mais vient en complément de celui-ci, dans la mesure où il porte sur des risques complémentaires tels que ceux qui pèsent sur l'environnement et les travailleurs. REACH encourage l'utilisation de méthodes alternatives (4) en général et exige que les essais sur les vertébrés ne soient effectués qu'en dernier recours. REACH prévoit également que l'ensemble des données existantes devraient être évaluées en premier avant la réalisation de nouveaux essais, et que certaines exigences types en matière d'information, fondées sur des essais in vivo, devraient être omises ou remplacées par d'autres informations lorsque cela se justifie. Les méthodes d'essai acceptées sont énumérées dans le règlement sur les méthodes d'essai (5) ainsi que dans les annexes VII à X du règlement REACH. La Commission reste déterminée à respecter les normes de sécurité chimique requises par REACH, qui devraient garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

⋅3∙ Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances

chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

⋅4∙ Guide pratique de l'ECHA (2016): Comment utiliser les alternatives aux essais sur les animaux Version 2.0 de juillet 2016.

https://echa.europa.eu/documents/10162/13655/practical_guide_how_to_use_alternatives_en.pdf/148b30c7-c186-463c-a898-522a888a4404 ⋅5∙ Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement

européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.