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Légalité des exigences des départements et des régions en contrepartie des subventions versées aux communes

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur et outre-mer

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 7 juin 2023

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les départements et les régions versent souvent des subventions aux communes qui réalisent des investissements. L'usage est alors d'apposer pendant les travaux, un panneau informatif devant le chantier avec les logos des collectivités ayant participé au financement et avec le montant de la subvention correspondante.

Cependant, certains départements ou certaines régions outrepassent ces pratiques et exigent en plus, que pour percevoir la subvention et d'éventuelles subventions ultérieures, la commune accepte d'apposer, à l'entrée de l'agglomération ou sur une voie très fréquentée à l'intérieur de celle-ci, un grand panneau indiquant « la région X ou le département Y soutient la commune ».

La localisation de ce panneau n'a rien à voir avec celle du chantier et le panneau doit rester en place indéfiniment même après la fin de celui-ci. Il lui demande s'il n'y a pas en l'espèce, un abus de droit ou un détournement de la finalité des subventions, lesquelles ont théoriquement pour but d'aider les communes et non de faire de la publicité pour servir les intérêts politiques du président de la collectivité qui verse la subvention.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

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