Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation applicable aux élections consulaires permettant d'élire les représentants de proximité des Français établis hors de France qui auront lieu en mai 2020. Pour ces élections, il existe trois modalités de vote : le vote par procuration, le vote électronique (qui se déroulera du 8 au 13 mai 2020) et le scrutin à l'urne (qui se tiendra le 16 mai pour le continent américain, et le 17 mai dans le reste du monde).
L'article L. 49 du code électoral interdit à partir de la veille du scrutin à zéro heure la diffusion par tout moyen de tout message ayant un caractère de propagande électorale. Elle souhaiterait savoir si cette interdiction s'applique également à la période d'ouverture du vote électronique, ou bien si elle ne concerne que le scrutin à l'urne.
L'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que le scrutin a lieu un dimanche, ou un samedi dans la zone Amériques et Caraïbes, et que ce jour constitue la date du scrutin. C'est donc le jour fixé pour le vote à l'urne qui constitue la date de référence du scrutin, qui permet de fixer utilement les opérations électorales qui se déroulent antérieurement.
Ainsi, les dispositions d'application (cf. art. R. 176-3-10 du code électoral, rendu applicable par l'article 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France) fixent la durée du vote électronique par rapport à la date du scrutin, qui ne peut être que celle du jour du vote à l'urne.
Ce principe se déduit également de l'article 11 du décret aux termes duquel le "droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par voie électronique".
En conséquence, l'article L. 49 du code électoral qui interdit à partir de la veille du scrutin à zéro heure la diffusion par tout moyen de tout message ayant un caractère de propagande électorale s'applique relativement à la date du vote à l'urne et non à celle du début du vote par internet.
