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Législation concernant le permis à points

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 2 juin 1993

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur certains aspects de la législation concernant le permis à points. Le texte actuel semble être en contradiction avec l'article 132-17 du code pénal qui précise " aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée ".

Le magistrat doit toujours conserver son pouvoir d'appréciation quant au retrait des points. L'automobile club national s'inquiète de la remise en cause du principe du contradictoire, de celui de la proportionnalité de la peine à la faute et de celui de l'individualisation de la peine. Il demande si une révision visant à améliorer ce texte va être entreprise par le Gouvernement.

Réponse - Équipement

Diffusée le 4 août 1993

Réponse. - La question de la nature juridique du retrait de point a été largement débattue devant le Parlement avant le vote de la loi du 10 juillet 1989 relative au permis de conduire à points. Un amendement proposant de qualifier le retrait de point de peine accessoire a été rejeté. Par ailleurs, l'article L. 11-4 du code de la route précise que l'auteur d'une infraction donnant lieu à retrait de point ne peut être ni relevé, ni réhabilité, ce qui est contraire au régime applicable en matière de sanction pénale.

L'intention du législateur était donc de faire du retrait de point une mesure de sûreté à caractère administratif. S'agissant du respect du principe du contradictoire, de celui de la proportionnalité et de l'individualisation de la peine, ils ne sont pas bafoués dans la mesure où le retrait de point ne constitue pas une peine.

Il convient de rappeler que le retrait de point ne peut intervenir avant que l'auteur de l'infraction n'ait fait l'objet d'une condamnation définitive, c'est-à-dire après avoir été entendu publiquement et équitablement par un tribunal. Comme il a déjà été annoncé, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le dispositif juridique du permis de conduire à points dont les premiers effets sont très encourageants en terme de sécurité routière.

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