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Législation sur le droit à rémunération pour la reprographie des oeuvres imprimées

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 30 janvier 1991

M. Jean-Pierre Blanc prie M. le ministre délégué au budget de lui préciser si l'instauration en France d'un droit à rémunération pour la reprographie des oeuvres imprimées, cette redevance annuelle ne constituant pas une taxe fiscale mais une redevance de droits d'auteur relevant de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative à la propriété littéraire et artistique, nécessite l'intervention d'une loi de finances.

Réponse de Budget

En attente de réponse

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