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Législation fiscale dans le domaine successoral

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 6 novembre 1991

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quand le Gouvernement envisagera-t-il, dans la perspective de 1993, de revoir sérieusement notre législation fiscale, en particulier dans le domaine successoral. Ce que la France n'a pu réussir depuis dix ans dans le cadre national, ne serait-il pas temps de le tenter avec nos partenaires de la Communauté pour essayer de trouver la réponse appropriée ?

Réponse - Économie

Diffusée le 1 janvier 1992

Réponse. - L'Acte unique ne prévoit aucune disposition en matière d'harmonisation des droits de succession dans la C.E.E. Cela étant, le Gouvernement mène depuis deux ans une réforme progressive de ces droits. Ainsi, l'article 92 de la loi de finances pour 1991 a porté, à compter du 1er janvier 1992, de 275 000 francs à 330 000 francs l'abattement sur la part du conjoint survivant et à 300 000 francs l'abattement applicable en ligne directe.

L'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapés sera cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prévu en faveur de certains collatéraux privilégiés. De même, l'article 11 du projet de loi de finances pour 1992 propose que la règle du rappel des donations antérieures ne s'applique plus aux mutations effectuées plus de dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, ce qui permettra aux bénéficiaires de profiter tous les dix ans d'une nouvelle application de l'abattement à la base et despremières tranches du barème.

Ces mesures, et notamment la seconde qui s'apparente aux dispositifs applicables chez nos principaux partenaires, vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

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