Législation israélienne relative à l’enregistrement et à la délivrance de visas pour les ONG internationales

Objet: Législation israélienne relative à l’enregistrement et à la délivrance de visas pour les ONG internationales

Le 9 mars 2025, une nouvelle législation israélienne relative à l’enregistrement et à la délivrance de visas pour les ONG internationales est entrée en vigueur1. Des observateurs israéliens et internationaux constatent que ces dispositions visent à empêcher l’accès des ONG internationales qui fournissent une aide à la population palestinienne2. Les exigences en matière de visa sont désormais formulées délibérément de manière vague et donc très discrétionnaires. En outre, les demandes d’enregistrement des ONG internationales sont examinées uniquement par des responsables gouvernementaux, ce qui pourrait ouvrir la voie à une instrumentalisation de cette législation pour réduire au silence les détracteurs du gouvernement.

Par ailleurs, la Knesset envisage d’imposer des restrictions financières et opérationnelles supplémentaires aux ONG qui bénéficient de financements internationaux3, notamment une taxe de 80 % sur les dons internationaux et l’interdiction d’accéder à la justice pour les ONG dépendantes de financements étrangers.

Ces politiques répressives risquent d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire ainsi que la fourniture de services sociaux aux Palestiniens. Alors que l’Union alloue 1,5 milliard d’euros à l’aide en faveur des Palestiniens, les politiques israéliennes menacent les activités de nombreux acteurs humanitaires financés par l’Union4.

Compte tenu de l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, la Commission pourrait-elle indiquer:

1 https://www.gov.il/he/pages/dec2542-2024

2 Notamment: https://gisha.org/en/ngos-in-israel-condemn-an-israeli-government-decision-designed-to-deny-

registration-and-work-visas-to-international-humanitarian-organizations/; https://www.focsiv.it/wp- content/uploads/2025/03/Dossier-Informativo-questione-registrazione-in-Israele.pdf; https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/implementation-new-israeli-ngo-registration-and- visa-regulations

3 S. Sokol, «Ministers advance bill levying 80% tax on foreign state funding of Israeli NGOs» (Des ministres

présentent un projet de loi imposant une taxe de 80 % sur les financements publics étrangers en faveur d’ONG israéliennes), The Times of Israel, 16 février 2025, https://www.timesofisrael.com/ministers-vote-to- back-bill-levying-80-tax-on-foreign-state-funding-of-israeli-ngos/

4 https://www.consilium.europa.eu/en/policies/eu-humanitarian-support-to-palestinians/PE772.982v02-00

1. Si la nouvelle législation israélienne sur les ONG internationales a été examinée lors de la dernière réunion du Conseil d’association UE-Israël? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de cette discussion?

2. Si elle entend proposer la suspension de l’accord d’association dans l’hypothèse où les ONG internationales se voient interdire l’accès aux territoires palestiniens occupés?

Soutiens5

Dépôt: 15.4.2025

5 Cette question est soutenue par d’autres députés que ses auteurs: Cristina Guarda (Verts/ALE), Matjaž

Nemec (S&D)

Réponse donnée par la haute représentante/Vice-présidente Kaja Kallas au nom de la Commission européenne (16 juin 2025)

Le 24 février 2025, lors de la 13e réunion du Conseil d'association UE-Israël, la haute représentante/Vice-présidente (HR/VP) et la commissaire à la Méditerranée ont fait part des préoccupations de l'UE en ce qui concerne la législation israélienne en matière d'enregistrement et de délivrance de visas pour les organisations non gouvernementales internationales (ONG), ainsi que concernant le projet de loi visant à introduire des restrictions financières et opérationnelles pour les ONG bénéficiant d'un financement international. En particulier, le «risque de restrictions pesant sur les ONG financées par des fonds étrangers, ce qui limite la société civile ainsi que sa participation et ses activités démocratiques» a été mis en évidence dans la déclaration de l'UE (6). Des préoccupations similaires continuent d'être communiquées aux autorités israéliennes à différents niveaux de représentation, tant à Bruxelles qu'en Israël. L'UE suit de près la question, notamment dans le cadre de contacts réguliers avec des ONG internationales.

1 ∙ ⸱ https://www.gov.il/he/pages/dec2542-2024.

2 ∙ ⸱ Notamment:

https://gisha.org/en/ngos-in-israel-condemn-an-israeli-government-decision-designed-to-deny-registration-and-work-visas-to-international-humanitarian- organizations/;

https://www.focsiv.it/wp-content/uploads/2025/03/Dossier-Informativo-questione-registrazione-in-Israele.pdf; https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/implementation-new-israeli-ngo-registration-and-visa-regulations. 3 ∙ ⸱ S. Sokol, «Ministers advance bill levying 80 % tax on foreign state funding of Israeli NGOs» (Des ministres présentent un projet de loi imposant une taxe de 80 % sur les financements publics étrangers en faveur d'ONG israéliennes), The Times of Israel, 16 février 2025, https://www.timesofisrael.com/ministers-vote-to-back-bill-levying-80-tax-on-foreign-state-funding-of-israeli-ngos/. 4 ∙ ⸱ 4https://www.consilium.europa.eu/en/policies/eu-humanitarian-support-to-palestinians/. 5 ∙ ⸱ 5Cette question est soutenue par d'autres députés que ses auteurs: Cristina Guarda (Verts/ALE), Matjaž Nemec (S&D). 6 ∙ ⸱ https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6511-2025-INIT/fr/pdf.












| | )Dans ses relations avec Israël, l'UE considère que les démarches diplomatiques et un dialogue franc et ouvert sont les moyens les plus efficaces de faire part de ses préoccupations. L'accord d'association avec Israël (7) constitue la base juridique du dialogue permanent que l'UE entretient avec les autorités israéliennes; il fournit des mécanismes permettant d'aborder diverses questions et de faire entendre le point de vue de l'UE. Dans ce contexte, l'UE continuera de réaffirmer son attachement à l'applicabilité du droit international relatif aux Droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés.

L'UE suit en permanence tous les accords conclus avec des pays tiers, ainsi que les principes et les valeurs sur lesquels ils se fondent. La possibilité d'un réexamen du respect par Israël de l'article 2 de l'accord d'association a été examinée lors du Conseil des affaires étrangères du 20 mai 2025. Sur la base de ce débat, la HR/VP a annoncé qu'un tel réexamen serait entrepris.

7 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:411c0668-144d-44a1-a5e3-dd2342f7a5b5.0018.02/DOC_1&format=PDF. | | ( | | )