Législation en matière de cautionnement

M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur les mesures législatives qui viennent d'être adoptées en matière de cautionnement : mention manuscrite obligatoire par la personne qui se porte caution, à peine de nullité de l'engagement, des conséquences financières de celui-ci ; impossibilité, pour un établissement de crédit, de se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par un particulier lorsque l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Ces mesures devraient mettre fin aux graves difficultés rencontrées par des personnes qui se portent caution solidaire sans mesurer les conséquences financières de leur engagement. Il lui demande donc, d'une part, si leur mise en oeuvre nécessite des textes d'application particuliers, et, d'autre part, s'il est envisagé de mener une campagne d'information, notamment auprès des consommateurs, pour mieux faire connaître les nouvelles dispositions.

Réponse. - Les dispositions concernant le cautionnement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles n'appellent pas de textes d'application ; leur portée est précise, et leur rédaction se suffit à elle-même.

Toute personne qui envisage de se porter caution devra prendre connaissance au préalable des mentions manuscrites dont elle doit, à peine de nullité, faire précéder son engagement. La lecture de ces formules lui permettra de prendre conscience de la portée d'un tel acte. Enfin, la détermination du caractère proportionné aux biens et revenus d'un engagement dépendra de la situation individuelle de chaque personne qui se sera portée caution.

En tout état de cause, l'attention du public sera appelée sur ces dispositions, notamment par voie de dépliants, revues, par Minitel (36-14 CONSOM) ou émissions télévisées destinées aux problèmes de consommation,en liaison étroite avec les associations de consommateurs.