Législation sur les services numériques et liberté d’expression

Objet: Législation sur les services numériques et liberté d’expression

La Commission prévoit de dévoiler d’ici la fin de l’année sa législation sur les services numériques, le «Digital Service Act», qui, selon Le Figaro du 19 juin 2020, prévoit entre autres dispositions «d’imposer aux réseaux sociaux des obligations graduées en matière de signalement et de retrait de contenus jugés nocifs — et pas simplement illégaux».

Dans ses observations adressées à la France le 22 novembre 2019 à propos de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet («loi Avia»), la Commission s’était pourtant inquiétée d’un «risque de suppression excessive de contenus, ce qui porterait ainsi atteinte à la liberté d’expression».

Comment la Commission conciliera-t-elle les objectifs annoncés de cette législation sur les services numériques et la nécessaire protection de la liberté d’expression des citoyens européens?

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(8 septembre 2020)

Dans le cadre du Digital Services Act, la Commission souhaite définir un ensemble d'obligations claires pour les plateformes en ligne afin de s'assurer que les utilisateurs soient protégés de toutes activités illégales et que leurs droits et libertés soient assurés.

Une Communication de 2017 et une Recommandation de 2018 définissent les principes pour guider l'action des États membres et des prestataires de services dans la lutte contre les contenus illégaux en ligne. Le respect des droits fondamentaux est au cœur de ces actes, notamment en assurant la proportionnalité des mesures prises, en donnant aux usagers l'information et les moyens pour réagir aux éventuelles suppressions erronées de leurs contenus, et en assurant un haut niveau de transparence publique.

La Directive Services de médias audiovisuelles impose aux plateformes de partage de vidéo une obligation de diligence en leur demandant de mettre en place des mesures appropriées pour protéger les utilisateurs de certains types de contenus audiovisuels préjudiciables mais pas illégaux en soi. Ces mesures ne doivent comporter aucune obligation de surveillance générale, ni une obligation de retrait de contenu. Afin d'assurer l'application harmonisée des nouvelles règles, la Commission a adopté des lignes directrices qui précisent les services qui seront soumis à celles-ci.

Le respect des droits fondamentaux et en particulier de la liberté d'expression est essentiel dans toutes les mesures de l'UE. La Commission décidera des mesures précises pour protéger cet équilibre dans le cadre du Digital Services Act, en tenant compte aussi des résultats de la consultation publique ouverte jusqu'au 8 Septembre 2020 et de l'analyse d'impact en cours.