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Lenteur administrative du « new deal »

Question écrite de M. Bruno Belin - Transition numérique et communications électroniques

Question de M. Bruno Belin,

Diffusée le 14 avril 2021

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la lenteur administrative du « new deal ».

Il rappelle que M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, alors secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, annonçait fin 2018 l'installation de 5 000 pylônes pour garantir un meilleur accès à la téléphonie mobile.

Dans la Vienne, seulement 5 pylônes sont installés et mis en service depuis cette annonce. Pour cause, en décembre 2020 seulement 579 pylônes sont actifs sur les 2 660 sites validés pour l'ensemble du territoire national.

Il souligne que le délai entre la construction et la mise en service d'un pylône est en moyenne de 18 à 24 mois. En comparaison, nos voisins allemands et britanniques mettent environ 3 à 6 mois.

C'est pourquoi, il demande au Gouvernement un assouplissement des démarches administratives afin d'accélérer l'implantation des pylônes et ainsi améliorer la couverture téléphonique dans les territoires.

Réponse - Transition numérique et communications électroniques

Diffusée le 30 juin 2021

L'accès aux services de communications électroniques et à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires une priorité et poursuit des objectifs ambitieux, notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs.

Cet accord a permis d'obtenir de la part des opérateurs, en plus des déploiements d'infrastructures déjà prévus, une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, des offres « 4G fixe » dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée.

Le dispositif de couverture ciblée vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Le dispositif prévoit la couverture de 5 000 nouvelles zones par chacun des 4 opérateurs, grâce à l'installation de nouveaux sites, certains pouvant être mutualisés.

Après une identification par les équipes-projets locales (regroupant les représentants des collectivités et de l'État en local), le ministre en charge des communications électroniques arrête une liste des zones à couvrir. Une fois la zone arrêtée, les opérateurs ont l'obligation de fournir un service de voix, SMS et très haut débit mobile (4G) grâce à l'installation d'un nouveau site dans un délai encadré par les autorisations des opérateurs. À l'issue de la publication de chaque arrêté du dispositif, les opérateurs ont l'obligation de procéder à la mise en service des sites arrêtés sous 24 mois.

Il s'agit d'un délai maximum, généralement nécessaire aux opérateurs pour permettre l'édification du pylône dans des conditions optimales et correspondant à leurs obligations de couverture. Ce délai maximal peut toutefois être réduit à 12 mois lorsque la commune met à disposition de l'opérateur un terrain viabilisé et que les autorisations administratives sont acquises. À la suite de la signature du 2e arrêté au titre de l'année 2021, près de 3 000 zones à couvrir prioritairement par les opérateurs ont été identifiées, sur lesquelles près de 800 sites sont d'ores et déjà en service.

S'agissant du département de la Vienne, depuis 2018, 15 sites mobiles ont fait l'objet d'un arrêté dans le département, dont 5 sont déjà en service. Pour les prochaines années, un prévisionnel minimal de 9 sites par opérateur a été établi.

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