[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Levée de l'anonymat des fonctionnaires et agents publics

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 26 septembre 1990

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la volonté exprimée par le Gouvernement de " mettre en oeuvre les changements nécessaires pour faciliter les rapports entre les usagers et l'administration ". Compte tenu qu'il indiquait " qu'il apparaît préférable dans l'avenir, que la levée de l'anonymat des fonctionnaires et agents publics, qui n'est qu'un élément de la politique d'amélioration des relations de l'administration avec les usagers, soit intégrée aux projets que les services sont invités à formuler pour contribuer à cette amélioration ", il lui demande donc l'état actuel de réalisation de cette mesure dont il se proposait de convaincre " le plus grand nombre d'agents ".

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 12 décembre 1990

Réponse. - Les projets de service actuellement en cours d'élaboration dans les administrations cherchent à répondre à la double demande des fonctionnaires et des usagers qui souhaitent des services publics plus efficaces, capables de s'adapter aux préoccupations actuelles et à venir de la société. La mesure des résultats fait partie intégrante de la démarche des projets de service car elle permettra d'apprécier à la fois la réalité des progrès accomplis dans le service rendu aux usagers et dans le fonctionnement interne.

Cependant, si le lancement des projets de service répond à une véritable attente de la part des usagers, des personnels et de l'Etat lui-même, leur conduite nécessite le temps indispensable pour faire évoluer fondamentalement les méthodes de management en développant les responsabilités de chacun. En complément aux informations déjà communiquées à l'honorable parlementaire dans une réponse portant sur la levée de l'anonymat, une enquête récente du médiateur de la République sur la personnalisation du courrier a constaté que les administrateurs de l'Etat respectent en général bien les directives du Premier ministre.

Les principales difficultés qui subsistent résident dans la personnalisation des documents informatiques qui, à défaut d'être signés, pourraient porter le nom d'un responsable, et mes services envisagent de procéder à une relance de la sensibilisation des ministères concernés.

Questions similaires

Déposée le 29 mai 1991 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 77%
Déposée le 15 avril 2019 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 mars 1995 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 25 octobre 2000 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 29 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 21 mars 2018 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 75%