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L'habitat indigne en France

Question écrite de Mme Laurence Trastour-Isnart - Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement

Question de Mme Laurence Trastour-Isnart,

Diffusée le 18 octobre 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'habitat indigne en France. L'habitat indigne est un phénomène de grande ampleur qui concerne une large partie de la population française. De nombreuses personnes en situation de précarité se voient contraintes de vivre dans des conditions parfois indécentes et inhumaines.

Logement insalubre, surface habitable insuffisante ou illégale, risque d'effondrement ou encore dysfonctionnement électrique sont leur quotidien. Les problèmes liés à l'habitat indigne sont nombreux et font peser une menace réelle sur la vie de centaines de milliers des concitoyens. En 2021, selon le rapport de la Fondation abbé Pierre, 939 000 ménages représentant 2 090 000 Français sont mal logés et vivent dans des conditions difficiles.

Pire encore, 934 000 d'entre eux se trouvent dans une situation de surpeuplement accentué, ce qui représente 218 000 foyers. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évaluait à 7,2 % le taux d'habitat indigne parmi les logements privés à Paris en 2007. Depuis, aucun nouveau chiffre n'a été communiqué et le sentiment général laisse à penser qu'une évolution positive n'a pas eu lieu.

Dans les grandes villes de France, on compte de nombreux logements insalubres avec des loyers très élevés pour des surfaces habitables très réduites, occupés par des étudiants, des familles pauvres ou des personnes seules en situation de précarité. Dans certains territoires, il faut agir afin de casser cette dynamique de concentration de mal-logement.

Partout en France, il faut aider les citoyens dans de telles situations à retrouver une vie digne et confortable. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre de communiquer des chiffres officiels actualisés sur l'habitat indigne dans le pays afin de clarifier la situation et de fixer un nouveau cap avec des objectifs clairs à atteindre.

En outre, elle souhaiterait savoir quels moyens d'action sont engagés par le ministère pour lutter contre ce fléau et quelles nouvelles mesures comptent être prises par la ministre.

Réponse - Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement

Diffusée le 14 mars 2022

La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité de l'action gouvernementale. L'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Afin d'aider les acteurs en charge de cette politique publique dans le repérage des logements indignes, il existe depuis 2002 un outil d'estimation statistique nommé « parc privé potentiellement indigne » (PPPI) qui croise deux types de données : celles relatives aux revenus des occupants et celles de l'état du logement (classement cadastral).

Cette méthode permet d'estimer le nombre de logements potentiellement indignes à 420 000. Il convient toutefois de souligner qu'il s'agit d'une estimation et non d'un recensement de logements dont les caractéristiques relèvent effectivement de l'indignité. Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs actions pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne.

Tout d'abord, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) comporte de nombreuses mesures liées à la lutte contre l'habitat indigne et à la lutte contre les marchands de sommeil : généralisation et simplification de l'astreinte administrative permettant d'exercer une pression financière importante sur les propriétaires défaillants, renforcement des peines complémentaires applicables aux sanctions pénales en matière de lutte contre les marchands de sommeil (confiscation des biens mobiliers et immobiliers de la personne condamnée par exemple), instauration d'une obligation de signalement auprès du parquet des faits susceptibles de caractériser des activités de marchands de sommeil…etc… De plus, l'État a renforcé son soutien financier sur 6 territoires dits « d'accélération » pour lesquels la problématique d'habitat indigne est très prégnante, dont fait partie le département des Alpes-Maritimes.

Sur ces territoires, les aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) versées aux propriétaires bailleurs ou occupants pour la réalisation des travaux de sortie d'indignité ainsi qu'aux communes pour la réalisation des travaux d'office sont majorées. Enfin, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a mis en place à compter du 1er janvier 2021 une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations en remplacement de plus d'une dizaine de procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne.

Cette nouvelle police est plus simple (avec un même déroulement procédural quel que soit le fait générateur) et plus efficace (suppression par exemple de la mise en demeure préalable au passage en exécution d'office). Le lancement prochain de diverses actions est par ailleurs prévu, afin de rendre plus performants les systèmes d'informations utilisés par les acteurs qui suivent les procédures de lutte contre l'habitat indigne, consolider la gouvernance locale au sein des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, faciliter le repérage des logements indignes et dégradés et leur traitement grâce à des outils dédiés ou encore par exemple renforcer la gouvernance nationale de cette politique tout en renforçant également l'appui et l'accompagnement fournis aux services déconcentrés et aux collectivités locales.

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