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Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme

Question écrite de M. Hervé Maurey - Égalité des territoires et logement

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 31 juillet 2013

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°05436 posée le 21/03/2013 sous le titre : " Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Égalité des territoires et logement

Diffusée le 16 octobre 2013

L'élaboration d'une carte communale est effectivement facultative pour les communes et le Gouvernement n'entend pas modifier le droit applicable sur ce sujet. Néanmoins les communes de petite taille ou rurales ont un réel intérêt à mettre en place une carte communale. En effet, ces cartes permettent à la commune de formaliser une politique d'aménagement de son territoire et ont un coût relativement faible au regard de leur avantage principal, à savoir permettre d'opérer de véritables choix pour le développement communal en déterminant les zones constructibles et les zones non constructibles.

La commune peut ainsi ouvrir à la constructibilité, dans le respect des principes d'économie de l'espace posés par les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, des zones qui seraient normalement inconstructibles en l'absence de document d'urbanisme. En effet, en l'absence de ces documents, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme interdit les constructions en dehors des parties actuellement urbanisées, sauf pour certaines exceptions, et les possibilités de délivrance d'autorisations de construire sont donc nécessairement plus réduites.

La carte communale autorise par ailleurs la commune à mettre en place un droit de préemption pour permettre la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement (article L. 211-1 du code de l'urbanisme). Elle permet également à la commune de délibérer pour autoriser le maire à délivrer les autorisations de construire (article L. 422.1 du code de l'urbanisme), avec possibilité de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction de certaines de ces autorisations (article L. 422-8 du code de l'urbanisme).

En ce qui concerne le financement des cartes communales, elles sont éligibles à la dotation globale de décentralisation (DGD) depuis le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du financement.

Les dépenses engagées ouvrent également droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 121-7 du code de l'urbanisme).

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