M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur une réaffirmation faite par le président des constructeurs d'automobiles japonais, à Francfort, que l'accord C.E.E.-Japon du 31 juillet ne prévoit, selon lui, aucune limitation du nombre des voitures qui seront produites dans les usines japonaises implantées en Europe...
Or, au lendemain de l'accord de Bruxelles, les Européens ont annoncé que la production de ces usines serait limitée à 1,2 million d'unités. Où est la vérité ?
Réponse. - L'accord signé le 31 juillet 1991 entre la Commission des communautés européennes et le Japon est l'aboutissement d'une négociation longue et difficile, dont les étapes ont au plan européen conduit le Gouvernement français à durcir sa position. Le texte qui en résulte n'est pas sans ambiguïté et la commission devra s'employer à définir et à faire respecter une interprétation stricte de cet accord.
Cet agrément définit les modalités et les objectifs d'une ouverture progressive du marché européen aux véhicules automobiles japonais, pendant une période transitoire allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1999. S'il est bien prévu " qu'aucune restriction ne devra être prise à propos des investissements japonais et de la libre circulation de leurs productions dans la communauté ", la limitation du taux de pénétration des automobiles japonaises dans la C.E.E.
(soit 16 p. 100 des immatriculations totales européennes à fin 1999) a été établie sur la base de certains éléments, dont le principal concerne la production de véhicules par les usines japonaises installées en Europe. Cette production de 1,2 million d'unités, déterminée par les négociateurs, a, dans le contexte de l'accord global, valeur d'engagement de la part des parties.
Il est d'ailleurs prévu dans cet accord que les changements qui pourraient intervenir dans ces éléments du fait de conditions économiques nouvelles ou de toute autre considération feraient l'objet d'appréciation et de négociation dans le cadre de comités de pilotage biannuels chargés de contrôler l'application de ces accords.
C'est pourquoi le Gouvernement français considère que le montant des productions des " transplants " en 1999, tel qu'il figure dans l'accord de juillet, constitue bien un engagement tant du Japon que de la Commission des communautés européennes.