M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'impossibilité, depuis l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans, en 1983, à un commerçant ou à un industriel indépendant, qui souhaite percevoir sa pension de retraite de continuer à exercer son activité antérieure, contrairement à la totale liberté de travail qui prévalait jusqu'à cette date pour les retraités.
En effet la loi du 9 juillet 1984 a étendu aux non-salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, la limitation du cumul entre une activité et une pension de retraite instituée pour le régime général des salariés par une ordonnance de 1982. Cette mesure de limitation du cumul emploi-retraite est onéreuse puisqu'elle prive les régimes d'assurance-vieillesse de cotisations versées autrefois par les retraités en activité, sans différer pour autant l'âge effectif de départ à la retraite, qui n'a cessé de baisser au cours des récentes années.
Cette limitation s'est révélée inefficace tant au plan social qu'au plan économique : le but visé tendant à l'augmentation du nombre de commerçants actifs n'a pas été atteint. La fermeture de fonds en zone rurale, faute de repreneur, a accentué le mouvement de désertification des campagnes. Il demande si le Gouvernement entend reconduire cette législation qui expire au 31 décembre 1990, et dont les conséquences s'avèrent néfastes.