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Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Industrie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 4 août 2021

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie les termes de sa question n°23032 posée le 27/05/2021 sous le titre : " Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Industrie

Diffusée le 30 mars 2022

Les cristalliers français et européens ont introduit une demande auprès de la Commission européenne en vue d'obtenir le renouvellement de l'exemption dont leur filière bénéficiait jusqu'au 21 juillet 2021 pour l'utilisation du plomb dans le verre cristal dans le cade de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (dite RoHS).

Conformément à la procédure pour le renouvellement d'une exemption, une consultation publique des parties prenantes s'est tenue mi-2021. Le rapport d'évaluation de la demande d'exemption pour lequel a été mandaté l'institut allemand Öko Institut, a été publié en février 2022. Dans le prolongement du rapport d'évaluation établi en 2016 lors de la précédente demande d'exemption, ce rapport confirme que la substitution du plomb dans le verre cristal est techniquement impossible.

Il indique également que le recours au plomb permet de travailler plus longtemps le verre cristal que d'autres types de verre, autorisant des formes plus complexes tout en économisant l'énergie consommée pour la manufacture des objets. Le rapport juge négligeable le risque d'émissions de plomb liées aux phases d'usage et de fin de vie des objets.

Enfin, s'agissant de l'analyse des impacts socio-économiques, le rapport souligne l'importance d'un savoir-faire unique contribuant à l'héritage culturel européen, ainsi que les conséquences sur les emplois hautement spécialisés intervenant dans cette filière en cas de refus de renouveler l'exemption.

En conclusion, le rapport recommande : - de renouveler l'exemption pour les catégories demandées par les industriels (pour les catégories 3, 4, 5 et 11 de l'annexe I de la directive RoHS) jusqu'en 2026, soit 5 ans après l'échéance de la dernière exemption au 21 juillet 2021. Il est à noter que cette durée diverge de la période de 10 ans requise par l'industrie, mais correspond au maximum légal prévu par l'article 5 de la directive RoHS ; - et de laisser les dates déjà fixées pour les autres deux catégories de cristal de verre qui ne faisaient pas l'objet de la demande d'exemption - c'est à dire 2024 et 2023 pour les catégories 9 (instruments de surveillance) et 8 (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro).

La Commission européenne est désormais en mesure de présenter son projet d'acte délégué aux membres du groupe d'experts des Etats membres sur la directive RoHS, dans lequel le ministère de la Transition écologique représente la France. Ainsi, l'exemption relative au plomb dans le cristal a été discutée lors du dernier groupe qui s'est tenu le 18 mars.

Un courrier a été adressé au Commissaire européen à l'environnement, Virginijus Sinkevi ius, afin de lui faire part du fort intérêt que portent les autorités françaises à la demande de la filière. Par ailleurs, les services du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance en coordination avec ceux du ministère de la Transition écologique suivent très attentivement ce dossier.

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