Limitation des missions auprès de la direction de l'enseignement français en Allemagne : conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conséquences de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 novembre 1990(n°s 82430, 85588, 94383). Par lettre en date du 5 juin 1986, l'autorité ministérielle a décidé d'imposer pour les personnels enseignants mis à la disposition de la direction de l'enseignement français en Allemagne (D.F.E.A.) la limitation à six ans de la durée maximale des missions ; cette limitation ne repose sur aucune disposition statutaire.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt mentionné, a déclaré sans base légale une telle disposition. Il lui demande, en conséquence, de lui exposer les mesures qu'il entend prendre pour rétablir les enseignants dans leurs droits.

Réponse. - L'annulation en cause étant fondée sur le caractère irrégulier d'une limitation générale de la durée du séjour des personnels de la direction de l'enseignement français en Allemagne, l'administration en a tiré les conséquences. Les situations administratives de ces personnels, en ce qui concerne cette durée de séjour, sont depuis lors examinées cas par cas et dans l'intérêt du service.