M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur une enquête publiée récemment par un magazine spécialisé suivant lequel 60 à 90 p. 100 des motos de 125 centimètres cubes qui devraient être bridées à la construction avant l'importation, comme l'impose la loi, ne le seraient pas.
Par ailleurs, les motos de 750 centimètres cubes bridées également à la construction peuvent, semble-t-il, très facilement pouvoir doubler leur puissance initiale. Or, au cours des quatre premiers mois de l'année, on a enregistré une hausse de 5,6 p. 100 du nombre de tués à moto. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à cette situation ; en effet, si à l'heure actuelle la sécurité semble s'améliorer pour les automobilistes, les dangers s'aggravent dans le même temps pour les deux roues.
Réponse. - A la suite de la question posée par l'honorable parlementaire, ainsi que des déclarations que j'ai faites au salon de la moto de novembre 1991, les services techniques ont redoublé de vigilance quant à l'application de la réglementation française sur la limitation de puissance de certaines catégories de motocycles.
Il est clair que la difficulté majeure, dans cette affaire, provient du fait que la France applique seule, à l'heure actuelle, certaines limitations de puissance. C'est pourquoi le Gouvernement français a oeuvré pour convaincre ses partenaires européens de l'intérêt d'adopter cette mesure au plan communautaire.
Le Gouvernement français a eu la satisfaction de voir que la commission de la CEE a repris la limitation française dans un projet de directive communautaire qui a été examiné pour la première fois en juillet 1992 et qui semble bénéficier d'une majorité suffisante pour pouvoir être adopté dans les mois qui viennent par le conseil, sous réserve d'un soutien du Parlement européen.
