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Limitation du transport du tabac par les particuliers

Question écrite de M. Alain Fouché - Budget

Question de M. Alain Fouché,

Diffusée le 19 avril 2012

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'intérêt de limiter le transport du tabac par les particuliers afin d'enrayer le phénomène des ventes transfrontalières de tabac. En effet, après les fortes hausses des prix du tabac de l'an dernier, les ventes transfrontalières correspondent à une réalité statistique puisque les ventes chez les débitants ont diminué de 30 à 45 % en volume, dans les départements frontaliers, alors que cette baisse est de 20 % dans les départements du Centre et de l'Ouest.

Il va sans dire que ces ventes transfrontalières déstabilisent fortement les buralistes des départements concernés engendrant un véritable phénomène de " délocalisation commerciale " accompagné de fermetures de commerces de proximité. Enfin, de la sorte, la politique de santé publique conduite dans notre pays est mise à mal.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, et dans quel délai, de modifier l'article 575-G du code général des impôts afin de limiter le transport du tabac par les particuliers et ce, même à titre transitoire, avant la nécessaire harmonisation fiscale du tabac en Europe.

Réponse - Budget

Diffusée le 19 mai 2002

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des buralistes, en particulier dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. La lutte contre le tabagisme, notamment celui des jeunes, ne peut passer que par des prix du tabac élevés. Cette exigence est inscrite dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre le tabagisme, que le Conseil a négociée et approuvée au nom des Etats membres.

Les hausses des prix du tabac en France sont tout à fait justifiées au regard de leur objectif de santé publique. Deux mesures significatives sont inscrites dans le contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003, afin d'aider financièrement les débitants. La première, la remise compensatoire, concerne les débitants dont le chiffre d'affaires et donc la rémunération diminuent.

Elle consiste à financer une partie de cette perte de revenu. Ainsi, le Gouvernement compense la perte de rémunération à hauteur de 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %, de 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de 10 à 25 % et de 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 % ; dans ce dernier cas, le pourcentage est porté à 90 % pour ceux situés dans les départements frontaliers, l'Aude, les Landes, les Vosges et le Pas-de-Calais.

Pour les deux premiers trimestres 2004, parmi les 9 000 débitants qui ont bénéficié de la remise compensatoire, 54 % sont situés dans un département frontalier ou assimilé alors que ces débitants ne représentent que 27 % du nombre total de débitants. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle à tous les débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires.

Cette remise représente 2 % des 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, puis 0,7 % pour la part de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros. Pour les deux premiers trimestres de 2004, 85,3 MEUR ont été versés. S'agissant de la limitation des achats transfrontaliers, il n'est pas possible d'instaurer un dispositif législatif national limitant le transport des tabacs par les particuliers sans enfreindre le droit communautaire, notamment l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Cette mesure serait aussitôt sanctionnée par la Cour de justice des Communautés européennes. La limitation des achats transfrontaliers ne peut être obtenue que dans le cadre de la modification de la directive susvisée en cours de négociation. Dans ce contexte, le représentant de la France a demandé que le niveau de 800 cigarettes prévu à l'article 9 de la directive 92/12/CEE, aujourd'hui indicatif, soit transformé en limite à ne pas dépasser.

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