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Limite d'âge des mandataires des organismes de sécurité sociale

Question écrite de M. Philippe Madrelle - Santé

Question de M. Philippe Madrelle,

Diffusée le 19 septembre 2009

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la limite d'âge à 65 ans pour les conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. Il lui rappelle que selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les membres ne doivent pas avoir atteint leur 66ème anniversaire à la date de parution de leur arrêté de nomination. Les mandataires possédant une expérience qu'ils peuvent mettre ainsi à profit se sentent discriminés de ne plus être autorisés à exercer leurs responsabilités reconnues d'utilité publique. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun de supprimer cette limite d'âge.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 octobre 2001

La fixation à l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale d'une limite d'âge pour l'exercice d'un mandat d'administrateur des caisses du régime général vise à équilibrer la moyenne d'âge au sein des conseils d'administration et à permettre à des personnes encore engagées dans la vie active de s'impliquer dans le fonctionnement de la sécurité sociale.

La réglementation actuelle permet aux membres des conseils et conseils d'administration de siéger jusqu'à 70 ans quand leur nomination dans ces instances est intervenue à 65 ans. Par ailleurs, le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) comprend au moins un représentant des retraités, lequel n'est pas concerné par la disposition relative à la limite d'âge en application de l'article L. 231-6 précité.

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