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Limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale

Question écrite de M. Éric Jeansannetas - Solidarités et santé

Question de M. Éric Jeansannetas,

Diffusée le 8 décembre 2021

M. Éric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la limite d'âge des mandataires siégeant dans les organismes de sécurité sociale.

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale stipule que « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. »

Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale doivent être renouvelés en janvier 2022. Or certains mandataires ayant dépassé la limite d'âge et souhaitant se porter volontaire pour y siéger se sentent discriminés et estiment que leur expérience serait la bienvenue en leur sein.

Il lui demande si il considère, alors que des discussions existent au sein du Gouvernement pour porter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, que cette limite d'âge est devenue trop restrictive et s'il envisage de la modifier.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

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