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Limite forfaitaire de la SNCF

Question écrite de M. Guillaume Kasbarian - Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Question de M. Guillaume Kasbarian,

Diffusée le 16 octobre 2017

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limite, de 75 kilomètres, appliquée aux abonnements de travail proposés par la SNCF. Cette distance, inchangée depuis 1966, ne reflète plus l'évolution des migrations pendulaires.

À titre d'exemple, cette méthode de tarification implique que les usagers empruntant la gare de Chartres doivent s'acquitter d'un abonnement près de trois fois plus coûteux (hors prise en charge employeur) que ceux résidant dans la ville de Maintenon, pourtant proche d'une quinzaine de kilomètres. Il en résulte un fractionnement du territoire fondé sur un effet de seuil profondément contraire à la philosophie portée par le Gouvernement.

Aussi, il l'interroge sur la pertinence de cette limite ainsi que sur l'opportunité, afin d'être plus en phase avec les évolutions de la société, de l'étendre à une centaine de kilomètres.

Réponse - Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Diffusée le 9 avril 2018

Le plafonnement de la distance des trajets éligibles à l'abonnement de travail a été porté à 75 kilomètres en 1966, lorsque l'État a souhaité aligner le plafonnement de 60 kilomètres alors appliqué en province sur celui mis en œuvre en région parisienne. Aujourd'hui, la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail se situe autour de 15 kilomètres et la quasi-totalité des actifs utilisant les transports collectifs pour se rendre à leur lieu de travail (plus de 95 %) ont un trajet inférieur à 75 kilomètres.

Depuis 2002, les régions sont autorités organisatrices des services régionaux de transport express régional (TER). À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités les services qu'elles souhaitent voir mis en œuvre, c'est-à-dire notamment les liaisons à assurer, leur fréquence, les gares desservies et le service apporté aux usagers.

L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans leurs choix. Si le législateur avait, à l'occasion des transferts de compétence de 2002, imposé aux régions la mise en œuvre des tarifs sociaux nationaux, dont l'abonnement de travail, sur les services TER, les régions sont venues, chacune à leur manière, compléter cette tarification nationale avec les offres qui leur paraissaient les plus adaptées pour répondre aux besoins de leurs habitants.

Dans le prolongement de cette évolution, l'État et les régions se sont accordés le 27 juin 2016 sur la reconnaissance aux autorités organisatrices d'une liberté tarifaire régionale élargie aux abonnements domicile-travail et domicile-études. Dès lors, une révision de la limite de 75 kilomètres prévue pour l'abonnement de travail devrait impliquer en premier lieu les régions.

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