M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'existence de certaines lacunes relatives aux limites extérieures des plans de gêne sonore. La révision actuelle des plans de gêne sonore doit être l'occasion de réfléchir plus largement sur l'efficacité du dispositif d'insonorisation français qui fait figure de parent pauvre en Europe, notamment si l'on compare avec le système belge qui permet la prise en charge des travaux d'isolation phonique d'un bien dès lors qu'il est prouvé que celui-ci est exposé à un bruit atteignant un certain seuil.
Parmi les principales observations formulées par les communes concernées par des projets de plan de gêne sonore sur lesquels celles-ci doivent se prononcer figure le caractère artificiel des découpages. Dans la plupart des cas, la limite extérieure du projet de plan de gêne sonore ne correspond pas aux contours d'un quartier ou à une frontière naturelle.
En effet, certains tracés scindent une même rue si bien que les riverains, bien que soumis aux mêmes nuisances, sont traités différemment selon le trottoir qu'ils occupent. Par ailleurs, l'absence d'adéquation entre les périmètres des plans de gêne sonore et plans d'exposition au bruit engendre certaines incohérences puisqu'un riverain dont le bien immobilier est situé dans un plan d'exposition au bruit mais reste en dehors du plan de gêne sonore sera soumis à certaines servitudes sans pouvoir prétendre à une aide pour réaliser les travaux d'insonorisation de ce bien.
Comme le notait en juillet 2003 le rapport d'information de la mission de l'Assemblée nationale relative à l'avenir de la politique aéroportuaire, une certaine souplesse devrait être introduite afin d'éviter une cassure trop brusque dans le dispositif et permettre une meilleure adéquation des périmètres PEB/PGS d'autant que ces deux documents sont maintenant réalisés sur une base acoustique identique.
Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de compléter le dispositif réglementaire relatif au plan de gêne sonore afin que l'élaboration de celui-ci soit en parfaite adéquation avec la gêne effectivement subie par les riverains.