Question écrite de
Mme Anne SANDER
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Commission européenne
Objet: Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Le 27 avril dernier, le Parlement européen a adopté en plénière une objection à l’encontre du règlement délégué D063854/04 proposé par la Commission, lequel concerne notamment les limites maximales applicables aux résidus de flonicamide présents dans ou sur certains produits. Cet acte, publié par la Commission en mars 2021, visait à modifier les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005.
L’objection ainsi adoptée par le Parlement aura pour conséquence de bloquer la recherche de nouvelles solutions de biocontrôle utilisant cette substance active ainsi que leur développement, ce qui est préjudiciable pour notre agriculture, mais aussi pour les objectifs environnementaux que poursuit l’Union européenne avec le pacte vert.
La Commission entend-elle revoir sa copie en la matière? Si oui, quelles actions entend-elle entreprendre?
Prévoit-elle de proposer à court terme une révision du règlement nº 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale?
Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (21 octobre 2021)
La Commission estime que le projet de règlement D063854/04, concernant les limites maximales applicables aux résidus de flonicamide et d'autres pesticides, à l'encontre duquel le Parlement soulevé une objection, était pleinement conforme aux dispositions et aux objectifs du Règlement (CE) no 396/2005 (1). Elle estime donc que toutes les procédures ont été correctement suivies, y compris pour le flonicamide.
Le projet de règlement D063854/04, destiné à fixer les limites maximales de résidus (LMR), se fondait sur des demandes de LMR pour lesquelles l'État membre qui a évalué les demandes et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avaient procédé à une évaluation des risques et confirmé que toutes les LMR proposées, y compris celles pour le flonicamide, étaient pleinement étayées par des données et jugées sans danger pour les consommateurs. Dès lors, la Commission entend soumettre au vote des États membres un nouveau projet de règlement concernant la limite maximale applicable aux résidus de flonicamide, lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) — section «Produits phytopharmaceutiques — résidus de pesticides».
Le règlement (CE) no 396/2005 est efficace et atteint largement ses objectifs, d'après les conclusions d'une récente évaluation effectuée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT ) (2). Dès lors, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de le réviser à court terme.
⋅1∙ Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents
dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ⋅2∙ Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé Évaluation du règlement
(CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et du règlement (CE) n o 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides.