Limites maximales pour les résidus (LMR) de pesticides présents dans les aliments importés

Objet: Limites maximales pour les résidus (LMR) de pesticides présents dans les aliments importés

À la suite de l’échange de vues de la commission ENVI du 5 mars 2020 sur l’évaluation REFIT de la législation relative aux produits phytopharmaceutiques et aux résidus de pesticides, nous exprimons la profonde inquiétude que nous inspirent les réponses de la Commission à nos nombreuses questions sur les LMR de pesticides présents dans les aliments importés dans l’Union.

Des groupement d’intérêt public soulignent la menace que représente pour la santé des citoyens de l’Union et pour l’environnement le fait d’autoriser, pour les aliments importés, des LMR de substances interdites dans l’Union. De plus, cela ne permet pas aux agriculteurs de l’Union de bénéficier de conditions de concurrence équitables.

1. Comment la Commission entend-elle s’assurer que les aliments importés dans l’Union respectent les mêmes LMR que ceux produits dans l’Union, et veiller à l’application du règlement n° 396/2005 selon lequel il ne peut y avoir aucune tolérance à l’importation pour les pesticides interdits par l’Union pour des motifs de protection de la santé publique? Parmi ces pesticides, on compte les substances qui ont été classées comme mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction (1A ou 1B) ou qui peuvent être considérées comme des perturbateurs endocriniens.

2. Compte-t-elle étendre sa démarche aux pesticides qui ont été interdits pour des raisons environnementales, ainsi que l’a demandé le Parlement dans son objection du 13 mars 2019 (P8_TA(2019)0195)?

3. Comment entend-elle améliorer les contrôles aux frontières pour assurer le contrôle efficace des résidus de pesticides présents dans les aliments importés dans l’Union?

Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (17 juin 2020)

La sécurité des consommateurs européens est une priorité pour la Commission. La législation de l'Union européenne (UE) régissant les résidus de pesticides (1) est fondée sur des évaluations scientifiques fiables et garantit que les consommateurs sont protégés de manière complète et se voient offrir toute l'année une grande sélection de denrées alimentaires sûres. Les limites maximales pour les résidus de pesticides s'appliquent aussi bien aux denrées alimentaires produites dans l'UE qu'à celles importées de pays tiers.

Les producteurs des pays tiers connaissent des conditions de production et des pressions dues aux organismes nuisibles différentes de celles de l'UE, ce qui peut nécessiter l'utilisation de pesticides différents. Après une évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments visant à garantir leur sécurité pour les consommateurs, certains produits importés peuvent avoir été traités avec des substances qui ne sont pas autorisées dans l'UE. Comme elle l'a annoncé dans la stratégie «De la ferme à la table » (2), la Commission examinera l'utilisation des pesticides dans l'agriculture et se penchera notamment sur la fixation de limites maximales de résidus et les préoccupations liées à l'environnement. La Commission étudiera les moyens de garantir que les produits importés respectent des normes de durabilité d'un niveau équivalent à celui existant dans l'UE.

Les États membres sont chargés d'effectuer les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux importés dans l'UE (3) en tenant compte de critères fondés sur les risques, tels que l'origine des produits et les résultats des contrôles précédents. Sur la base de risques connus ou émergents ou d'éléments indiquant un manquement grave et de grande ampleur aux normes de sécurité alimentaire de l'UE, le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commissio n (4) établit des listes de produits nécessitant un niveau accru de contrôles officiels avant leur entrée dans l'UE. Les produits énumérés font l'objet de contrôles documentaires sur chaque envoi au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l'Union ainsi que de contrôles d'identité et de contrôles physiques plus fréquents, y compris des échantillonnages et des analyses de laboratoire.

⋅1∙ Règlement (CE) n o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents

dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). ⋅2∙ COM(2020) 381 final.

⋅3∙ Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer

le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). ⋅4∙ Règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence

régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers (JO L 277 du 29.10.2019, p. 89).