Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Liquidation des droits à retraite avant soixante ans pour les mères ou pères d'enfants lourdement handicapés

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Emploi

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 février 2004

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de toute possibilité d'obtenir dans le régime général de sécurité sociale la liquidation de droits à retraite avant soixante ans pour les mères d'enfants lourdement handicapés, même dans le cas où les intéressées totalisent une période d'assurance dépassant de loin les 160 trimestres.

Cette situation apparaît inacceptable aux intéressées, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accordant le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il lui demande en conséquence si elle envisage de mettre à l'étude l'ouverture d'une possibilité analogue en faveur des pères et mères de famille relevant du régime général et ayant assumé la charge effective d'un enfant lourdement handicapé.

Réponse de Emploi

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 96% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 avril 2010 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juillet 2007 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 novembre 1999 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%