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Liste incomplète des motifs impérieux pour Français de l'étranger décret 2021-99

Question écrite de M. Meyer Habib - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie

Question de M. Meyer Habib,

Diffusée le 22 février 2021

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la liste indicative et incomplète des motifs impérieux d'ordre personnel ou familial justifiant les déplacements en dehors de l'espace européen, retenue dans le cadre du 4° de l'article 1 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

En effet, il est saisi par de nombreux compatriotes de l'étranger qui ne pourront se rendre au mariage d'un enfant ou rejoindre simplement leur conjoint. Alors qu'ils sont déjà exclus de la communauté nationale, ces absences de mentions suscitent incompréhension des familles et désespoir des couples.

Si la gravité de la crise sanitaire impose une limitation des déplacements internationaux à l'exception de motifs précis, il convient d'en garantir la cohérence pour ne pas nourrir un sentiment de discrimination à l'égard de certains Français non résidents. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire figurer le mariage d'un enfant, d'un proche au premier degré et la réunion de conjoints ou concubins comme motifs impérieux d'ordre personnel sur les attestations de sortie du territoire métropolitain.

Réponse de Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie

En attente de réponse

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