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Localisation des services de douanes dans le cadre de la Normandie réunifiée

Question orale sans débat de Mme Agnès Canayer - Budget

Question de Mme Agnès Canayer,

Diffusée le 23 septembre 2015

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la localisation des services de douanes dans le cadre de la nouvelle région de Normandie.

Dans un premier temps, dans le cadre du projet stratégique « Douanes », il était prévu de transférer la recette régionale des douanes, actuellement localisée au Havre, vers Rouen. Première recette régionale française et seconde après Roissy d'un point de vue national, les douanes, au Havre, accomplissent une mission de sécurité reconnue, appréciée et fondamentale compte tenu de l'important trafic maritime.

La localisation au Havre de la recette fait partie intégrante de la compétitivité du port. Le maintien en avait été décidé.

Dans le cadre de la nouvelle région de Normandie, une décision de transférer la direction interrégionale au Havre semblait avoir été prise en conseil des ministres du 31 juillet 2015. Rien ne semble encore acté à ce jour.

Compte tenu des impacts sur le dynamisme économique du port du Havre de la nouvelle organisation territoriale de la Normandie réunifiée, elle souhaite connaître les intentions réelles du Gouvernement sur ce dossier et lui demande s'il est possible qu'un engagement ferme et définitif soit pris pour transférer la direction interrégionale des douanes au Havre et pour maintenir la recette régionale des douanes au Havre.

Réponse - Réforme territoriale

Diffusée le 26 janvier 2016

Mme Agnès Canayer. Ma question porte sur la localisation des services de douanes, et plus précisément sur le transfert de la direction régionale des douanes du Havre vers Rouen. Le rôle du service de douanes est fondamental : il participe à la fluidité des échanges commerciaux, à la sécurité, à la lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux et à la sécurité des biens et des personnes en contrôlant notamment les flux migratoires.

Le port du Havre, où s'effectue 60 % du trafic conteneurs français, est une porte d'entrée et de sortie de nombreuses marchandises. Les services support et de logistique ultraperformants permettent de garantir la fluidité des trafics et l'attractivité du port de Havre face aux grands ports du nord de l'Europe.

Le service des douanes du Havre, qui assure la deuxième recette douanière de France, juste après Roissy, participe fortement à la compétitivité de notre port, tout en accomplissant ses missions de sécurité et de conseil aux opérateurs portuaires.

Compte tenu de l'importance du trafic maritime qui transite par le port du Havre, il apparaît donc naturel et légitime que les services douaniers, dans le cadre de la nouvelle Normandie réunifiée, soient centralisés au Havre.

Or, à l'issue d'un ultime arbitrage interministériel, et en dépit de l'annonce du préfet de région le 31 juillet dernier, vous avez pris la décision de localiser la direction interrégionale des douanes de Normandie à Rouen, et non au Havre.

Cette décision me pousse à vous interroger sur deux points. Prenez-vous toute la mesure des répercussions que cela aura sur l'attractivité du port du Havre ? Quelle logique vous a conduit à prendre cette décision ?

Comme le rappelait le Président de la République lors du baptême du Bougainville, un des plus grands porte-conteneurs français, le 6 octobre dernier, le Havre est un port « en plein essor », le « cinquième port nord-européen ». Le chef de l'État a déclaré vouloir « des investissements dans les structures portuaires ». Il faut donc simplifier les démarches administratives relatives au trafic des marchandises.

Par ailleurs, comment, dans le cadre des nouvelles régions, la répartition des services est-elle pensée ? quel est l'équilibre institutionnel envisagé entre les trois pôles normands, Rouen, Caen et Le Havre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, le port du Havre est effectivement le premier en France ; ses flux de marchandises représentent un fort enjeu pour la compétitivité de notre pays.

La douane, qui est naturellement très présente sur ce site, avec plus de 300 agents, a vocation à l'être plus encore au cours des prochaines années. Telle est en tout cas la volonté du Gouvernement.

Avant l'été, une communication locale un peu rapide avait évoqué l'idée d'un transfert au Havre du siège de la direction interrégionale des douanes, implantée à Rouen. Il s'agissait pour les acteurs locaux d'assurer une présence équilibrée des services de l'État entre les trois principaux centres économiques normands que sont Rouen, Caen et Le Havre. C'était tout à leur honneur.

Toutefois, ce scénario, qui avait été peu concerté avec l'administration concernée, est apparu peu pertinent pour l'organisation douanière. Comme vous le savez, l'activité de la douane française allie enjeux de surveillance et d'opérations commerciales sur de très vastes périmètres géographiques, puisque la douane est, depuis plusieurs années maintenant, organisée en interrégions.

Par conséquent, les différentes options possibles ont été réexaminées dès cet été et jusqu'au début du mois d'octobre, avec l'ensemble des ministères concernés et sous l'égide du Premier ministre. L'arbitrage rendu au plus haut niveau a alors validé le maintien de la direction interrégionale à Rouen.

Toutefois, deux services douaniers nouveaux et de rayonnement interrégional seront implantés au Havre : la nouvelle recette interrégionale initialement prévue à Rouen, d'une part, un pôle interrégional « fiscalité de l'énergie », d'autre part. Nous avons trouvé à cet égard un compromis qui semble satisfaisant.

Cette évolution de la présence douanière en Normandie sera présentée en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au cours du premier semestre de 2016. La mise en place effective de la recette interrégionale interviendra au cours du deuxième semestre de 2017. Ce temps est nécessaire pour accompagner les agents et pour qu'ils formulent leurs souhaits de mutation.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Je remercie M. le secrétaire d'État de ces éléments de réponse qui ne satisferont pas les acteurs portuaires havrais dans la mesure où, dans la plupart des régions, par souci d'efficacité, la recette et la direction interrégionale sont concentrées sur la même localité.

J'ai bien compris qu'une maigre compensation serait attribuée au Havre, puisque nous bénéficierons de deux services : la recette, a minima, et un service en matière de fiscalité énergétique. Cela ne compensera pas l'efficacité d'un service regroupé et centralisé à proximité des opérateurs portuaires.

Par ailleurs, lors de ses vœux, M. le secrétaire d'État chargé du budget a effectivement annoncé la création de 1 000 postes supplémentaires dans les douanes. En réalité, seulement la moitié correspondra à des recrutements nouveaux, dont 22 postes seront affectés en Normandie. C'est bien peu, mais c'est une petite amélioration.

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