Logement : raccourcissement du préavis en cas de congé

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur une lacune de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Méhaignerie) concernant le raccourcissement du préavis en cas de congé. L'article 14 de cette loi prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire, mais, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Les tribunaux appliquent d'une façon très stricte la loi et n'étendent pas le bénéfice de cette dérogation aux chômeurs locataires qui trouvent du travail dans une autre région. Cet état de fait constitue une entrave certaine aux impératifs de la mobilité ; cette mobilité est appelée à devenir un facteur majeur sur le marché du travail, notamment pour les jeunes.

Face à cette interprétation purement littérale, il demande si les chômeurs qui trouveraient du travail loin de leur domicile ne pourraient pas se voir accorder le préavis d'un mois. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.

Réponse. - Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, les personnes retrouvant un emploi apparaissent, comme telles, susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, reprises à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L'intention du législateur a été, en effet, de permettre à ces personnes de retrouver dans les meilleurs délais et conditions un nouvel emploi. La rapidité avec laquelle s'effectue un changement de résidence ne peut que contribuer à la réalisation d'un tel objectif.