M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application relatifs aux articles 1 et 10 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, décrets dont la publication était notamment annoncée par sa circulaire du 12 décembre 1989 relative aux récents incidents qui ont fait l'objet de multiples débats sur l'appréciation sereine de la laïcité avant et après l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989.