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Loi d'orientation sur l'éducation : décrets d'application

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 17 janvier 1990

M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application relatifs aux articles 1 et 10 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, décrets dont la publication était notamment annoncée par sa circulaire du 12 décembre 1989 relative aux récents incidents qui ont fait l'objet de multiples débats sur l'appréciation sereine de la laïcité avant et après l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989.

Réponse - Éducation

Diffusée le 21 février 1990

Réponse. - Un décret modifiant celui du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement est actuellement soumis à la concertation. Il va être très prochainement mis à l'ordre du jour du conseil supérieur de l'éducation nationale. D'autres textes sont en cour d'élaboration. L'un d'entre eux précisera la charte des droits et obligations des élèves.

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