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Loi Egalim et expérimentation du « rémunéra-score »

Question écrite de M. Hervé Saulignac - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Question de M. Hervé Saulignac,

Diffusée le 4 mars 2024

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'expérimentation du « rémunéra-score », prévue par la loi « Egalim 2 ». L'article 10 de la loi « Egalim » prévoit l'expérimentation d'un affichage sur la rémunération des producteurs, appelé « rémunéra-score », visant à assurer davantage de transparence sur les prix des produits alimentaires.

Les objectifs de cet affichage sont de quatre ordres : pallier le déficit d'information des consommateurs sur le volet social et la rémunération des producteurs ; favoriser une consommation plus vertueuse ; inciter, sous la pression du consommateur, à faire évoluer les pratiques commerciales des industriels et des distributeurs, en particulier dans la grande distribution ; et enfin assurer aux agriculteurs un revenu qui permette de réaliser les transitions agro-écologiques.

Dans un décret paru le 29 juin 2023 au Journal officiel, le ministère de l'agriculture précise les produits concernés par ce rémunéra-score : viandes bovine, porcine, ovine et caprine ; fruits et légumes frais ; lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; œufs coquille.

Les filières vin, volaille de chair et céréales ne sont pas incluses dans le dispositif. Le texte n'exclut aucun mode de distribution. Pour autant, cette disposition n'est pas ou que très partiellement appliquée. Seule la filière bovine a mis en place un système d'affichage de type rémunéra-score, fruit d'un travail de la Fédération nationale bovine et du distributeur Lidl indépendant de la loi « Egalim ».

L'expérimentation du rémunéra-score n'a pas été mis en application par les autres filières agricoles. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'expérimentation du rémunéra-score soit réellement appliquée par toutes les filières concernées.

Réponse de Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse

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