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Loi « grand âge »

Question écrite de M. Bruno Belin - Solidarités et familles

Question de M. Bruno Belin,

Diffusée le 13 septembre 2023

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre des solidarités et des familles les termes de sa question n°06116 posée le 06/04/2023 sous le titre : " Loi « grand âge » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Solidarités et familles

Diffusée le 25 octobre 2023

Le Gouvernement est particulièrement attentif à garantir un accompagnement de qualité à nos aînés tenant compte de leurs aspirations. Afin de construire cette société du bien vieillir, trois piliers sont prévus pour répondre à ces objectifs : la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, la feuille de route bien vieillir et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France qui a été adoptée en première lecture en commission des affaires sociales et est en cours d'examen en séance publique à l'Assemblée nationale, apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie, notamment, avec la création du service public départemental de l'autonomie (SPDA) qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et, ainsi, faciliter le parcours des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants.

Elle prévoit aussi des mesures de prévention, avec la généralisation du programme ICOPE, ou encore des échanges facilités de fichiers pour mieux repérer et accompagner les personnes âgées isolées. Pour les professionnels de l'aide à domicile, la PPl prévoit enfin la délivrance d'une carte professionnelle, afin de faciliter l'exercice de leurs fonctions et de mieux reconnaître leur métier.

Par ailleurs, la feuille de route bien vieillir qui s'appuie sur les travaux du Conseil national de la refondation (CNR), sera présentée à l'automne. Pluriannuelle (2023-2027) et interministérielle, cette feuille de route couvre l'ensemble des volets du bien vieillir avec des mesures pour assurer la présence des professionnels aux côtés des personnes âgées, simplifier leur quotidien, adapter leur cadre de vie et leur logement, mieux prévenir la perte d'autonomie, mais aussi soutenir leurs aidants, valoriser leur place dans la société et lutter contre les maltraitances.

Enfin, dans la lignée des précédents PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoira des moyens pour renforcer le secteur du grand âge, avec en particulier une accélération du plan de recrutement de 50 000 professionnels en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'ici 2027 ou encore via le déploiement, avec les départements, d'heures de convivialité en faveur des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Le ministère des solidarités et des familles est ainsi pleinement impliquée pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir que ce soit à leur domicile ou en établissement.

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