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Loi sur l'obligation d'équipements « neige » pour la sécurité routière

Question écrite de M. Nicolas Pacquot - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Question de M. Nicolas Pacquot,

Diffusée le 13 novembre 2023

M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation d'installer des équipements « neige » afin d'améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale et éviter les situations de blocage de routes enneigées.

Il s'agit d'une obligation qui s'applique en France depuis le 1er novembre 2021. Pour exemple, dans le Pays de Montbéliard, territoire à la fois urbain et rural, montagneux et plat, la décision d'imposer ou non ces équipements revient aux maires, ce qui signifie que des communes voisines, bien que présentant des caractéristiques géographiques similaires, peuvent avoir une réglementation différente.

Cette situation s'avère donc particulièrement contraignante pour les conducteurs et est source d'incompréhension. Par ailleurs, la météo ayant été très clémente ces derniers hivers, investir dans des pneus neige n'apparaît pas forcément nécessaire, d'autant plus que ces équipements s'usent rapidement sur les routes sèches.

Cette mesure risque donc de peser sur le pouvoir d'achat des automobilistes, déjà impacté par l'augmentation des prix des carburants. Enfin, M. le député s'interroge, d'une part, sur la répression en cas de non-respect d'une telle législation qui a été une nouvelle fois repoussée. Ainsi, ce nouveau report des sanctions démontre-t-il que la mesure est inadaptée ? D'autre part, il s'inquiète des conséquences assurantielles en cas d'accident si le conducteur n'est pas équipé dans une zone obligatoire auxdits équipements.

Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement compte adapter le dispositif afin de le rendre plus juste et efficient pour les usagers de la route et limiter son impact sur le pouvoir d'achat des Français.

Réponse de Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse

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