[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Loi modifiant le code du service national : décret d'application

Question écrite de - Défense

Question de ,

Diffusée le 17 juin 1987

M.Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national. Il lui indique qu'à sa connaissance un seul des sept décrets prévus par cette loi n'est toujours pas paru. Concernant la dispense des obligations du service national qui peut être accordée à titre exceptionnel ainsi qu'une libération anticipée de ce service aux jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité, ce décret pourrait apparaître utile dans certains cas.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui se sont opposées à sa publication et en leur absence les dispositions qu'il entend prendre pour faire préciser les conditions de mise en oeuvre de cette loi.

Réponse - Défense

Diffusée le 8 juillet 1987

Réponse. -La loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 a modifié, entre autres, l'article L. 36 du code du service national en prévoyant notamment que les conditions d'application des dispositions dudit article ne seront plus fixées par la loi mais par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret n'a pas été pris à ce jour compte tenu des différentes possibilités de dispenses et de libérations anticipées, prévues aux articles L. 32 et L. 35 du code précité.

En effet, ces possibilités ont jusqu'à présent répondu aux différents besoins sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à des dispositions nouvelles.

Questions similaires

Déposée le 22 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 44%
Déposée le 3 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 36%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 32%
Déposée le 19 avril 2010 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 49%
Déposée le 9 août 1995 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 37%