M.Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national. Il lui indique qu'à sa connaissance un seul des sept décrets prévus par cette loi n'est toujours pas paru. Concernant la dispense des obligations du service national qui peut être accordée à titre exceptionnel ainsi qu'une libération anticipée de ce service aux jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité, ce décret pourrait apparaître utile dans certains cas.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui se sont opposées à sa publication et en leur absence les dispositions qu'il entend prendre pour faire préciser les conditions de mise en oeuvre de cette loi.