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Loi NRE et exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 février 2004

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après publication de la loi du 15 mai 2001 (loi n° 2001-420), relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, cette loi en inscrivant dans le livre VIII du code de commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions pré-existantes.

Il n'y a donc aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Or, compte tenu d'une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Association nationale de révision a exprimé les plus grandes inquiétudes sur une telle erreur d'interprétation.

Il rappelle l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision. Il y va de l'activité des coopératives agricoles et de leurs rôles pour les producteurs, du maintien du tissu coopératif dans les territoires, de l'économie rurale et de l'emploi. Il lui demande par conséquent de confirmer et valider la continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE.

Réponse de Justice

En attente de réponse

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