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Loi pouvoir d'achat et revalorisation anticipée des retraites

Question écrite de M. Jérémy Bacchi - Santé et prévention

Question de M. Jérémy Bacchi,

Diffusée le 21 septembre 2022

M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Ce texte prévoit, en son article 9, la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Cette revalorisation a été mise en place dans l'intention de compenser la hausse des prix due à l'inflation sur l'année 2022. Or, les personnes partant en retraite entre le 1er aout 2022 et le 1er janvier 2023 ne semblent pas concernées par cette revalorisation. C'est, en tout cas, la lecture faite par les caisses de retraite de cet article.

Ainsi, alors qu'elles subissent la même inflation, entrent dans une étape importante de leur vie et vont supporter une perte de revenus, ces personnes se retrouvent lésées par le texte.

Toutefois, le doute persiste dans la lecture puisque cette revalorisation des retraites au 1er juillet 2022 anticipe la revalorisation annuelle prévue au 1er janvier 2023.

Ainsi, rappelant que ces dispositions ont été prises par le Gouvernement pour accompagner les ménages et soutenir leur niveau de vie et tenant compte de cette logique d'anticipation, il lui demande de préciser le cadre d'application de cet article afin que la revalorisation annoncée bénéficie à l'ensemble des personnes dont les droits à la retraite sont ouverts au cours de l'année 2022.

Réponse - Travail, plein emploi et insertion

Diffusée le 15 novembre 2023

Les circonstances inflationnistes exceptionnelles de l'année 2022 ont conduit le Gouvernement à procéder à une revalorisation anticipée de l'ensemble des prestations sociales, dont les retraites, sur la base d'un taux fixé à 4%. Cette revalorisation anticipée a été appliquée directement aux pensions en cours de service, et indirectement aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2022, par le biais d'une réévaluation anticipée des taux de revalorisation appliqués aux salaires de référence.

En effet, au régime général, la pension de retraite de base est calculée pour chaque assuré sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 25 meilleures années de sa carrière ; pour les personnes liquidant leur retraite dans l'année en cours, un coefficient de revalorisation est appliqué aux salaires afin d'intégrer dans le calcul de la pension l'indexation sur l'inflation entre le moment où ces salaires ont été perçus et le moment où la retraite est liquidée.

Ainsi, pour le calcul des pensions de retraite liquidées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 au régime général, les salaires perçus en 2022 se voient appliquer un coefficient de 1,04, les salaires perçus en 2021 un coefficient de 1,051, les salaires perçus en 2020 un coefficient de 1,055, etc.

Chaque année, ces coefficients sont réévalués pour tenir compte de la revalorisation annuelle des retraites prévue à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Dès lors, les pensions liquidées après le 1er juillet 2022 sont revalorisées dès leur calcul sans qu'il soit nécessaire de les revaloriser une seconde fois.

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