Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Loi sur la présomption d'innocence et moyens du service public de la justice

Question écrite de M. Alain Vasselle - Justice

Question de M. Alain Vasselle,

Diffusée le 19 février 2001

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par bon nombre d'avocats de France concernant l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Il semblerait que le Gouvernement envisage d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires un projet de loi visant à modifier la loi du 15 juin 2000.

Cette démarche, selon les professionnels du droit, apparaît incohérente et porte atteinte à un texte qui avait notamment vocation à replacer la pratique pénale française au niveau minimum exigé par les principes posés par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les avocats de France ne souhaitent pas que la loi du 15 juin 2000 soit modifiée mais expriment le besoin de rappeler au Gouvernement l'insuffisance des moyens pour son application. La modification en l'état de la législation risque de continuer à paralyser l'institution judiciaire, ce d'autant plus que celle-ci souffre d'une insuffisance notoire de moyens humains et matériels expliquant les dysfonctionnements actuels de la justice.

En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement entend résoudre les dysfonctionnements judiciaires causés notamment par l'insuffisance de moyens adaptés à la mission de service public.

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 janvier 2009 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 29 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 décembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 novembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 0%