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Loi relative à la sécurisation de l'emploi pour les salariés à temps partiel du secteur de l'aide à domicile et des services à la personne

Question écrite de - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question de ,

Diffusée le 4 septembre 2013

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans le secteur de l'aide à domicile et des services à la personne.

En effet, les dispositions de l'article précité, qui modifient le code du travail en fixant notamment à vingt-quatre heures hebdomadaires, la durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel, sont, en l'état, inapplicables aux salariés des entreprises ou associations de services à la personne.

La loi prévoit trois exceptions qui permettent de ramener ce temps de travail à une durée inférieure aux vingt-quatre heures hebdomadaires :

le salarié peut en formuler par écrit la demande motivée par des contraintes personnelles ou par le cumul de plusieurs emplois atteignant la durée totale de vingt-quatre heures hebdomadaires;

la signature d'une convention ou d'un accord de branche étendu le permet;

le salarié est un étudiant de moins de vingt-six ans qui a besoin d'une durée de travail compatible avec ses études.

Toutefois, le cadre de la convention ou de l'accord de banche étendu oblige à un regroupement des horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Il apparaît évident que les dispositions actuelles ne sont pas adaptées au secteur de l'aide à domicile et du service à la personne dont les interventions correspondent souvent aux actes du lever, du coucher et aux heures de repas.

Les associations concernées sont très inquiètes car les projections, en termes de gestion des services rendus, les obligeront, avec un effectif réduit et après des licenciements, à ne plus pouvoir rendre les services adaptés aux exigences de la vie quotidienne des personnes.

Les intervenants sont souvent des personnels féminins qui, aujourd'hui, craignent d'être licenciées.

Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour adapter l'article 12 de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, aux exigences de secteur de l'aide à domicile et du service à la personne.

Réponse de Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

En attente de réponse

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