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Lois contre le blasphème et les insultes à caractère religieux

Question écrite de M. Jan-Christoph OETJEN - Commission européenne


Objet: Lois contre le blasphème et les insultes à caractère religieux

Plusieurs États membres disposent de lois sur le blasphème et les insultes à caractère religieux qui prévoient des sanctions allant d’amendes à des peines d’emprisonnement.

L’existence de ces lois dans l’UE en légitime l’application dans des pays où ces infractions sont passibles de la peine de mort.

Le Conseil de l’Europe, la Commission de Venise et le Parlement européen ont tous émis des critiques à l’encontre des lois sur le blasphème et plaidé pour la dépénalisation de ces infractions.

Lors du forum organisé en 2010 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la diffamation des religions, le représentant de l’UE a déclaré que la notion de diffamation ne devait pas relever des droits de l’homme car elle est en contradiction avec la liberté d’expression.

1. La Commission estime-t-elle que ces lois sont compatibles avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne consacrées par les traités et la charte des droits fondamentaux?

2. Comment entend-elle garantir que les lois contre le blasphème et les insultes à caractère religieux ne portent pas atteinte à la liberté d’expression, à la dignité et au respect des droits de l’homme?

3. Prévoit-elle de demander aux États membres dans lesquels des lois contre le blasphème et les insultes à caractère religieux sont encore en vigueur de dépénaliser ces infractions?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 4 mars 2020

Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne (5 mars 2020)

La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de nos sociétés démocratiques, consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention européenne des Droits de l’homme. Il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme que la liberté d'expression s'étend aux informations et aux idées qui «heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population».

Cependant, conformément à l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les dispositions de la Charte s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Sur la base des informations fournies par les Honorables Parlementaires, il n'apparaît pas que la question soulevée soit liée à la mise en œuvre du droit de l'Union.

En la matière, il appartient donc aux États membres de veiller à ce que leurs obligations en matière de droits fondamentaux — découlant d'accords internationaux et de leur législation interne — soient respectées.

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