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Lois votées depuis plus de deux ans en attente de publication de décrets d'application par le ministère de l'intérieur

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juin 2001

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer quelle est la liste des lois votées par le Parlement depuis plus de deux ans et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.

Il souhaiterait obtenir le même renseignement pour ce qui est des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 juin 2003

Les lois votées par le Parlement depuis plus de deux ans pour lesquelles le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application sont les suivantes : la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.

Les lois votées depuis plus d'un an en attente de décrets d'application sont la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

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